Article L991-1 du Code du travail
Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre IX : Contrôle de la formation professionnelle continue > Dispositions diverses >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur :
1° Les dépenses de formation exposées par les employeurs au titre de leur obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue instituée par l'article L. 950-1 ;
2° Les activités conduites en matière de formation professionnelle continue par les organismes paritaires agréés, par les organismes habilités à percevoir la contribution de financement visée aux articles L. 953-1, L. 953-3 et L. 953-4, par les organismes de formation et leurs sous-traitants, par les organismes chargés de réaliser les bilans de compétences et par les organismes qui assistent des candidats dans leur demande de validation des acquis de l'expérience ;
3° Les activités d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation, en matière de formation professionnelle continue, au financement desquelles l'Etat concourt par voie de convention ou réalisées dans le cadre des contrats mentionnés à l'article L. 981-7.
Le contrôle administratif et financier porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en oeuvre pour la formation professionnelle continue.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2006 au 1er mai 2008
- Version du 1er juillet 2005 au 1er janvier 2006
- Version du 5 mai 2004 au 1er janvier 2006
- Version du 18 janvier 2002 au 5 mai 2004
- Version du 17 octobre 1997 au 18 janvier 2002
- Version du 19 juillet 1992 au 17 octobre 1997
- Version du 10 juillet 1990 au 19 juillet 1992
- Version du 26 juillet 1985 au 10 juillet 1990
- Version du 25 février 1984 au 26 juillet 1985
Textes liés
- Cite Arrêté du 24 septembre 1981 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Ordonnance n°86-836 du 16 juillet 1986 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°93-432 du 24 mars 1993 - art. 19 (Ab) art. 19
- Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 144 () JORF 18 janvier 2002 art. 144
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter KC (M) art. 235 ter KC
- Cite Code de l'éducation - art. D241-1 (M) art. D241-1
- Concorde Code du travail - art. L6361-1 (VD) art. L6361-1
- Concorde Code du travail - art. L6361-2 (VD) art. L6361-2
- Concorde Code du travail - art. L6361-3 (VD) art. L6361-3
- Cite Code du travail - art. L950-1 (M) art. L950-1
- Cite Code du travail - art. L952-3 (VT) art. L952-3
- Cite Code du travail - art. L953-1 (M) art. L953-1
- Cite Code du travail - art. L953-3 (M) art. L953-3
- Cite Code du travail - art. L953-4 (M) art. L953-4
- Cite Code du travail - art. L953-5 (AbD) art. L953-5
- Cite Code du travail - art. L981-7 (Ab) art. L981-7
- Concorde Code du travail - art. L990-1 (T) art. L990-1
- Concordance Code du travail - art. L990-1 (T) art. L990-1
- Cite Code du travail - art. L991-2 (AbD) art. L991-2
- Cite Code du travail - art. L991-3 (VT) art. L991-3
- Cite Code du travail - art. L991-5 (AbD) art. L991-5
- Cite Code du travail - art. L991-7 (AbD) art. L991-7
- Cite Code du travail - art. L991-8 (AbD) art. L991-8
- Concordance Code du travail - art. L992-1 (M) art. L992-1
- Concorde Code du travail - art. L992-1 (T) art. L992-1
- Cite Code du travail - art. R900-8 (VT) art. R900-8
- Cite Code du travail - art. R931-27 (VT) art. R931-27
- Cite Code du travail - art. R991-1 (VT) art. R991-1
- Cite Code du travail - art. R991-2 (Ab) art. R991-2
- Cite Code du travail - art. R991-3 (VT) art. R991-3
- Cite Code du travail - art. R991-4 (VT) art. R991-4
- Cite Code du travail - art. R991-5 (Ab) art. R991-5
- Cite Code du travail - art. R991-8 (VT) art. R991-8
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 A (M) art. L135 A
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.