Article L991-1 du Code du travail
Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 10 juillet 1990 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre IX : Dispositions diverses et dispositions pénales > Chapitre Ier : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Afin d'améliorer l'exercice des professions agricoles, l'Etat et les régions contribuent, en liaison avec les organisations professionnelles dans les conditions fixées au titre IV du présent livre, au financement des stages organisés en vue d'assurer la formation des exploitants, salariés des exploitations, aides familiaux, salariés et non-salariés des secteurs para-agricoles et agro-alimentaire, dans des centres de formation publics ou privés. Une fraction de ces contributions peut être réservée au financement d'actions de formation en alternance organisées dans des conditions fixées par décret au bénéfice des aides familiaux et associés d'exploitation. Les modalités de mise en oeuvre de ces actions peuvent faire l'objet d'accords-cadre conclus entre l'Etat ou une ou plusieurs régions, d'une part, et une ou plusieurs organisations professionnelles ou chambres d'agriculture, d'autre part.
Ces formations sont notamment dispensées dans des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles créés par le ministère de l'agriculture dans des conditions fixées par décret, ainsi que dans les chambres d'agriculture.
Indépendamment des sanctions prévues à l'article L. 920-1 pour les diverses actions de formation professionnelle, certaines de ces dernières pourront donner lieu à la préparation de diplômes des enseignements supérieurs et techniques agricoles.
En outre, conformément aux dispositions de l'article L. 961-10 ci-dessus, l'Etat peut participer au financement de fonds d'assurance de formation créés par les professionnels de ce secteur.
Les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles publics et les centres privés apportent leur concours, en liaison avec les divers départements ministériels intéressés, à la formation des pluriactifs nécessaires au maintien des exploitations agricoles, à l'équilibre économique et à l'animation du milieu rural. Les centres ci-dessus mentionnés apportent à leurs programmes de formation, lorsqu'ils s'adressent à des personnes appelées à travailler en zone de montagne, les adaptations nécessaires pour tenir compte des situations et des besoins particuliers de cette zone liés à l'exercice de la pluriactivité, des différentes activités saisonnières et des métiers spécifiques de la montagne.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2006 au 1er mai 2008
- Version du 1er juillet 2005 au 1er janvier 2006
- Version du 5 mai 2004 au 1er janvier 2006
- Version du 18 janvier 2002 au 5 mai 2004
- Version du 17 octobre 1997 au 18 janvier 2002
- Version du 19 juillet 1992 au 17 octobre 1997
- Version du 10 juillet 1990 au 19 juillet 1992
- Version du 26 juillet 1985 au 10 juillet 1990
- Version du 25 février 1984 au 26 juillet 1985
Textes liés
- Cite Arrêté du 24 septembre 1981 - art. 2 (V) art. 2
- Modifié par Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 49 () JORF 26 juillet 1985 art. 49
- Cite Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Ordonnance n°86-836 du 16 juillet 1986 - art. 7 (V) art. 7
- Transfert Loi n°90-579 du 4 juillet 1990 - art. 19 () JORF 10 juillet 1990 art. 19
- Cite Décret n°93-432 du 24 mars 1993 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter KC (M) art. 235 ter KC
- Cite Code de l'éducation - art. D241-1 (M) art. D241-1
- Concorde Code du travail - art. L6361-1 (VD) art. L6361-1
- Concorde Code du travail - art. L6361-2 (VD) art. L6361-2
- Concorde Code du travail - art. L6361-3 (VD) art. L6361-3
- Cite Code du travail - art. L920-1 (M) art. L920-1
- Cite Code du travail - art. L952-3 (VT) art. L952-3
- Cite Code du travail - art. L953-5 (AbD) art. L953-5
- Cite Code du travail - art. L961-10 (M) art. L961-10
- Concorde Code du travail - art. L990-1 (T) art. L990-1
- Concordance Code du travail - art. L990-1 (T) art. L990-1
- Cite Code du travail - art. L991-2 (AbD) art. L991-2
- Cite Code du travail - art. L991-3 (VT) art. L991-3
- Cite Code du travail - art. L991-5 (AbD) art. L991-5
- Cite Code du travail - art. L991-7 (AbD) art. L991-7
- Cite Code du travail - art. L991-8 (AbD) art. L991-8
- Concordance Code du travail - art. L992-1 (M) art. L992-1
- Concorde Code du travail - art. L992-1 (T) art. L992-1
- Cite Code du travail - art. R900-8 (VT) art. R900-8
- Cite Code du travail - art. R931-27 (VT) art. R931-27
- Cite Code du travail - art. R991-1 (VT) art. R991-1
- Cite Code du travail - art. R991-2 (Ab) art. R991-2
- Cite Code du travail - art. R991-3 (VT) art. R991-3
- Cite Code du travail - art. R991-4 (VT) art. R991-4
- Cite Code du travail - art. R991-5 (Ab) art. R991-5
- Cite Code du travail - art. R991-8 (VT) art. R991-8
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 A (M) art. L135 A
Cité ou modifié par
- Transfert Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1). art. 19
- Modifié par Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. art. 49
- Cite Code du travail art. L920-1
- Cite Code du travail art. L920-1
- Cite Code du travail art. L920-1
- Cite Code du travail art. L920-1
- Cite Code du travail art. L920-1
- Cite Code du travail art. L961-10
- Cite Code du travail art. L961-10
- Cite Code du travail art. L961-10
- Cite Code du travail art. L961-10
- Cite Code du travail art. L961-10
- Concorde Code du travail art. L992-1
- Concorde Code du travail art. L992-1
- Concorde Code du travail art. L992-1
- Concorde Code du travail art. L992-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.