Article L961-10 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2008 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de…
Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées peuvent créer dans les professions ou les branches professionnelles considérées des fonds d'assurance-formation de non salariés.
Ces fonds sont alimentés au moyen de ressources dégagées par voie de concertation entre les organisations professionnelles intéressées ou les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres d'agriculture.
Le fonds interprofessionnel de formation des professions libérales immatriculées auprès des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale et le fonds d'assurance-formation des professions médicales sont également tenus de réserver un pourcentage de la collecte au financement des actions précitées dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'alinéa précédent.
A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les dépenses de formation engagées par le bénéficiaire du stage d'initiation à la gestion prévu à l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat sont éligibles au financement du fonds d'assurance-formation à condition que ledit bénéficiaire soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin du stage.
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Textes liés
- Cite Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 59 (V) art. 59
- Cite Décret n°92-815 du 17 août 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 - art. 8 (VT) art. 8
- Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 127 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008 art. 127
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AJ (P) art. 46 AJ
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1601 (M) art. 1601
- Cite Code de commerce - art. L711-5 (Ab) art. L711-5
- Cite Code de commerce - art. L917-3 (V) art. L917-3
- Cite Code de commerce. - art. L711-7 (M) art. L711-7
- Cite Code de la santé publique - art. L367-7 (Ab) art. L367-7
- Cite Code de la santé publique - art. L4133-6 (M) art. L4133-6
- Concorde Code du travail - art. L6332-10 (VD) art. L6332-10
- Concorde Code du travail - art. L6332-11 (VD) art. L6332-11
- Concorde Code du travail - art. L6332-12 (VD) art. L6332-12
- Concorde Code du travail - art. L6332-9 (VD) art. L6332-9
- Cite Code du travail - art. L950-8 (Ab) art. L950-8
- Cite Code du travail - art. L953-1 (AbD) art. L953-1
- Concordance Code du travail - art. L960-10 (M) art. L960-10
- Concorde Code du travail - art. L960-10 (T) art. L960-10
- Cite Code du travail - art. L991-1 (T) art. L991-1
- Cite Code du travail - art. L991-3 (VT) art. L991-3
- Cite Code du travail - art. L992-1 (AbD) art. L992-1
- Concorde Code du travail L6332-9, L6332-10, L6332-11, L6332-12, R6332-5
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 A (M) art. L135 A
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 (M) art. L213-1
Cité ou modifié par
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Modifié par Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 art. 127
- Cite Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat art. 59
- Cite Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat art. 59
- Cite Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat art. 59
- Cite Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat art. 59
- Concorde Code du travail art. L6332-11
- Concorde Code du travail art. L6332-12
- Concorde Code du travail art. L6332-9
- Concorde Code du travail art. L6332-10
- Concorde Code du travail art. L6332-11
- Concorde Code du travail art. L6332-12
- Concordance Code du travail art. L960-10
- Concordance Code du travail art. L960-10
- Concorde Code du travail art. L6332-9
- Concorde Code du travail art. L6332-11
- Concorde Code du travail art. L6332-11
- Concorde Code du travail art. L6332-9
- Concorde Code du travail art. L6332-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.