Article 1601 du Code général des impôts
Version en vigueur du 31 mars 1999 au 31 décembre 1999 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre III : Impositions perçues au profit de certains…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de métiers, de leurs instances régionales et de l'assemblée permanente des chambres de métiers ainsi qu'à la contribution de l'un ou l'autre de ces organismes aux caisses instituées en application de l'article 76 du code de l'artisanat et aux fonds d'assurance formation prévus à l'article L 961-10 du code du travail, au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée par les chefs d'entreprises individuelles ou les sociétés soumis à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers ainsi que par les chefs d'entreprises individuelles et les sociétés qui demeurent immatriculés au répertoire des métiers.
Cette taxe comprend :
a. un droit fixe par ressortissant, dont le maximum fixé à ((620 F)) (M) (1) peut être révisé lors du vote de la loi de finances de l'année.
Ce droit fait également l'objet d'une majoration de 10 p. 100 du montant maximum du droit fixe, dont le produit alimente un fonds national créé à cet effet, destiné à financer des actions de promotion et de communication.
Toutefois, au titre de l'année 1997, cette majoration n'est pas applicable aux ressortissants des chambres de métiers ayant voté ladite majoration au titre des années 1994, 1995 ou 1996.
b. un droit additionnel à la taxe professionnelle, dont le produit est arrêté par les chambres de métiers sans pouvoir excéder 50 % de celui du droit fixe, et sans que puissent être prises en compte pour son calcul les majorations prévues au a.
Toutefois, le régime applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle demeure en vigueur.
Les chefs d'entreprises individuelles titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale sont dégrevés d'office de la taxe.
Toutefois, à titre exceptionnel, les chambres de métiers sont autorisées, par arrêté ministériel, à arrêter le produit du droit additionnel à la taxe professionnelle au-delà de 50 p. 100 et dans la limite de 60 p. 100 de celui du droit fixe.
Une contribution égale à 0,29 p. 100 du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition est recouvrée dans les mêmes conditions que la taxe pour frais de chambre de métiers en vue de financer des actions de formation continue. Les ressources de cette contribution sont affectées conformément aux dispositions prévues par les articles 4 et 5 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.
Toutefois, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les entreprises relevant des chambres de métiers versent une contribution égale à 0,145 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition à l'établissement public visé à l'article 5 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982.
(M) Modification.
(1) "Ce montant est exceptionnellement majoré de 7 F, en 1999, pour permettre le financement de l'organisation des élections aux chambres de métiers."
Versions de l'article (52)
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- Version du 31 août 2002 au 31 décembre 2002
- Version du 31 mars 2002 au 31 août 2002
- Version du 31 mars 2001 au 29 décembre 2001
- Version du 31 mars 2000 au 31 décembre 2000
- Version du 31 décembre 1999 au 31 mars 2000
- Version du 31 mars 1999 au 31 décembre 1999
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 1999
- Version du 11 avril 1997 au 22 avril 1998
- Version du 12 mai 1996 au 11 avril 1997
- Version du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996
- Version du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995
- Version du 1er janvier 1993 au 2 septembre 1994
- Version du 4 juillet 1992 au 1er janvier 1993
- Version du 31 décembre 1991 au 4 juillet 1992
- Version du 30 décembre 1990 au 31 décembre 1991
- Version du 15 juin 1990 au 30 décembre 1990
- Version du 14 juillet 1989 au 15 juin 1990
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- Version du 31 décembre 1986 au 1er janvier 1988
- Version du 31 décembre 1985 au 31 décembre 1986
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- Version du 25 février 1984 au 1er janvier 1985
- Version du 1er janvier 1982 au 30 décembre 1983
- Version du 31 décembre 1980 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1980
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
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- Cite Code de l'artisanat - art. 28-1 (VT) art. 28-1
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- Cite Code de l'artisanat - art. 5-8-1 (Ab) art. 5-8-1
- Cite Code de l'artisanat - art. D333-2 (VD) art. D333-2
- Cite Code de l'artisanat - art. D333-5 (VD) art. D333-5
- Cite Code de l'artisanat - art. D333-8 (VD) art. D333-8
- Cite Code de l'artisanat - art. L141-3 (VD) art. L141-3
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS art. 4
- Cite Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS art. 4
- Cite Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS art. 4
- Cite Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS art. 5
- Cite Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS art. 5
- Cite Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS art. 5
- Cite Décret n°83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers art. 7
- Cite Décret n°83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers art. 7
- Modifié par Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) art. 127
- Modifié par Décret n°99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Cite Code du travail art. L961-10
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- Cite Code de l'artisanat art. 76
- Cite Code de l'artisanat art. 76
- Cite Code de l'artisanat art. 76
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.