Article 76 du Code de l'artisanat
Version en vigueur du 4 novembre 2004 au 14 novembre 2010 · Titre VII : De l'assistance aux artisans sans travail.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent créer et gérer des caisses de secours en vue de servir des indemnités à ceux des artisans qui sont privés complètement du travail dont ils tiraient leurs moyens d'existence.
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Textes liés
- Codifié par Décret 52-849 1952-07-16
- Cite Loi n°75-678 du 29 juillet 1975 - art. 13 (V) art. 13
- Modifié par Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004 - art. 1 () JORF 4 novembre 2004 art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1601 (M) art. 1601
- Cite Code de l'artisanat - art. 77 (V) art. 77
- Cite Code de l'artisanat - art. 82 (VT) art. 82
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.