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Version historique

Article 76 du Code de l'artisanat

Version en vigueur du 4 novembre 2004 au 14 novembre 2010 · Titre VII : De l'assistance aux artisans sans travail.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent créer et gérer des caisses de secours en vue de servir des indemnités à ceux des artisans qui sont privés complètement du travail dont ils tiraient leurs moyens d'existence.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.