Code de l'artisanat 2026
Texte intégral du Code de l'artisanat en vigueur au 18 novembre 2026, soit 393 articles. Mis à jour chaque jour à partir de Légifrance, avec l'historique de chaque article, la jurisprudence qui l'applique et les modifications à venir.
Modifications à venir
- Article R111-1 1er janvier 2027
Articles modifiés ces 12 derniers mois
- Article L322-1 11 décembre 2025
- Article R322-1 11 décembre 2025
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.