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Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat

Nature
Decret
Date du texte
16 juillet 1952
Publication au JO
20 juillet 1952
Numéro
52-849

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.