Article 15 du Code de l'artisanat
Version en vigueur du 22 mai 1955 au 29 mai 1999 · Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat > Chapitre I : Institution et organisation.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont déclarés démissionnaires d'office par le préfet, après avis de la chambre de métiers, les membres des chambres de métiers qui cessent au cours de leur mandat de répondre aux conditions d'éligibilité prévues par l'article 11 du présent code, ceux qui ont perdu la qualité d'artisan ou de compagnon au titre de laquelle ils ont été élus et ceux qui ne relèvent plus de la catégorie à laquelle ils appartenaient au moment de leur élection.
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Textes liés
- Codifié par Décret 52-849 1952-07-16
- Créé par Décret 52-849 1952-07-16 JORF 20 juillet 1952 rectificatif JORF 27 juillet 1952
- Modifié par Décret 55-657 1955-05-20 art. 3 JORF 22 mai 1955
- Cite Code de l'artisanat - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Code de l'artisanat - art. 81 bis (M) art. 81 bis
- Cite Code de l'artisanat - art. 82-1 (Ab) art. 82-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.