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Version historique

Article 15 du Code de l'artisanat

Version en vigueur du 22 mai 1955 au 29 mai 1999 · Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat > Chapitre I : Institution et organisation.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Sont déclarés démissionnaires d'office par le préfet, après avis de la chambre de métiers, les membres des chambres de métiers qui cessent au cours de leur mandat de répondre aux conditions d'éligibilité prévues par l'article 11 du présent code, ceux qui ont perdu la qualité d'artisan ou de compagnon au titre de laquelle ils ont été élus et ceux qui ne relèvent plus de la catégorie à laquelle ils appartenaient au moment de leur élection.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.