Article 82-1 du Code de l'artisanat
Version en vigueur du 1er décembre 2011 au 6 novembre 2015 · Titre IX : Dispositions diverses.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions des articles 5, 6, 15, 17, 19 bis,
20, 25, 26, 28, 28-1, 28-2, 28-3 et 29 régissant les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont applicables aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et, à l'exception du 2° du II de l'article 28-1, aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales.
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.