Article 20 du Code de l'artisanat
Version en vigueur du 18 janvier 1968 au 4 novembre 2004 · Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat > Chapitre II : Fonctionnement.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les chambres de métiers se réunissent en assemblée générale au moins deux fois par an. Toutefois, sur proposition du bureau ou sur demande d'un tiers des membres, elles sont convoquées pour une assemblée générale extraordinaire par le président ou, en cas de refus de celui-ci, par le préfet.
Les membres de l'assemblée générale sont convoqués au moins huit jours avant la date de la réunion. La convocation qui est adressée au domicile des intéressés indique l'ordre du jour.
Les membres qui, pendant deux sessions successives, se sont abstenus de se rendre aux assemblées générales sans motif reconnu légitime sont déclarés démissionnaires par le préfet, après avis de la chambre.
La démission de membre de la chambre est adressée au préfet. Elle est définitive à partir de son acceptation par le préfet ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ont entrée aux séances des chambres de métiers avec voix consultative :
Les ministres de l'industrie, de l'éducation nationale et du travail, ou les fonctionnaires délégués par eux à cet effet ;
Le préfet du département ou son représentant ;
L'inspecteur d'académie et l'inspecteur de l'enseignement technique ;
L'inspecteur de l'orientation professionnelle ;
Le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre de la circonscription de la chambre de métiers.
Les chambres de métiers ne peuvent délibérer que si le nombre des membres présents dépasse la moitié de celui des membres en exercice. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les chambres de métiers ne peuvent délibérer au sujet des décimes mis à leur disposition par l'article 1603 du Code Général des Impôts que si le nombre des membres chefs d'entreprise présents est au moins égal à la moitié du nombre des mêmes membres en exercice. En cette matière, ceux-ci ont seuls voix délibérative.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er septembre 2022 au 1er juillet 2023
- Version du 19 février 2021 au 1er septembre 2022
- Version du 19 mars 2017 au 19 février 2021
- Version du 6 novembre 2015 au 19 mars 2017
- Version du 14 novembre 2010 au 6 novembre 2015
- Version du 4 novembre 2004 au 14 novembre 2010
- Version du 18 janvier 1968 au 4 novembre 2004
Textes liés
- Codifié par Décret 52-849 1952-07-16
- Créé par Décret 52-849 1952-07-16 JORF 20 juillet 1952 rectificatif JORF 27 juillet 1952
- Modifié par Décret 55-657 1955-05-20 art. 3 JORF 22 mai 1955
- Modifié par Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964 - art. 7 () JORF 1er janvier 1965 art. 7
- Modifié par Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 - art. 33 () JORF 18 janvier 1968 art. 33
- Cite Décret n°2021-168 du 16 février 2021 - art. 16 art. 16
- Cite Code de l'artisanat - art. 81 bis (M) art. 81 bis
- Cite Code de l'artisanat - art. 82-1 (Ab) art. 82-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat art. 7
- Modifié par Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 relatif à l'élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat et modifiant diverses dispositions concernant le fonctionnement de ces compagnies art. 33
- Cite Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat art. 16
- Cite Code de l'artisanat art. 81 bis
- Cite Code de l'artisanat art. 82-1
- Cite Code de l'artisanat art. 82-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.