Loi du 27 mars 1934 INSTITUTION D'UN REGISTRE SPECIAL POUR L'INSCRIPTION DES ARTISANS
- Nature
- Loi
- Date du texte
- 27 mars 1934
- Publication au JO
- 29 mars 1934
Textes liés
- Application Décret du 14 août 1936
- Modifie Décret n°52-849 du 16 juillet 1952
- Cite Code de l'artisanat - art. 83 (VT) art. 83
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.