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Version historique

Article 7 du Décret n°83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers

Version en vigueur du 3 février 1988 au 16 décembre 1995 · Titre Ier : Dispositions générales.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre institué à l'article 15 doivent déclarer au président de la chambre des métiers, dans les quinze jours, les modifications survenues dans leur situation. Lorsqu'elles ne remplissent plus les conditions d'immatriculation, elles doivent lui demander leur radiation dans le même délai.

Toutefois, si le nombre de salariés est porté entre dix et quinze, l'immatriculation peut être maintenue pendant trois ans. Passé ce délai l'immatriculation ne peut être maintenue qu'aux titulaires du titre d'artisan ou de maître artisan ou du brevet de maîtrise. Il en est alors fait mention au répertoire des métiers. La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par : Pour les sociétés, ces conditions doivent être remplies par le dirigeant social.

En cas de transmission de l'entreprise, le cessionnaire peut être immatriculé sur sa demande même si l'effectif salarié est supérieur à dix.

L'immatriculation au répertoire des métiers de la personne physique peut être provisoirement maintenue, pendant un délai maximum d'un an, soit en cas de décès sur déclaration de la personne poursuivant l'exploitation, soit, en cas de cessation temporaire de l'activité, sur déclaration de la personne immatriculée.

Versions de l'article (2)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.