Article 7 du Décret n°83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers
Version en vigueur du 3 février 1988 au 16 décembre 1995 · Titre Ier : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre institué à l'article 15 doivent déclarer au président de la chambre des métiers, dans les quinze jours, les modifications survenues dans leur situation. Lorsqu'elles ne remplissent plus les conditions d'immatriculation, elles doivent lui demander leur radiation dans le même délai.
Toutefois, si le nombre de salariés est porté entre dix et quinze, l'immatriculation peut être maintenue pendant trois ans. Passé ce délai l'immatriculation ne peut être maintenue qu'aux titulaires du titre d'artisan ou de maître artisan ou du brevet de maîtrise. Il en est alors fait mention au répertoire des métiers. La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par : Pour les sociétés, ces conditions doivent être remplies par le dirigeant social.
En cas de transmission de l'entreprise, le cessionnaire peut être immatriculé sur sa demande même si l'effectif salarié est supérieur à dix.
L'immatriculation au répertoire des métiers de la personne physique peut être provisoirement maintenue, pendant un délai maximum d'un an, soit en cas de décès sur déclaration de la personne poursuivant l'exploitation, soit, en cas de cessation temporaire de l'activité, sur déclaration de la personne immatriculée.
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Textes liés
- Créé par Décret 83-487 1983-06-10 JORF 14 juin 1983 rectificatif JORF 10 juillet 1983
- Cite Décret n°83-487 du 10 juin 1983 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°83-487 du 10 juin 1983 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Arrêté du 30 août 1983 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Arrêté du 30 août 1983 - art. 9 ter (VT) art. 9 ter
- Modifié par Décret 88-109 1988-02-02 art. 3 JORF 3 février 1988
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1601 (M) art. 1601
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 30 août 1983 relatif à l'organisation et à la tenue du répertoire des métiers art. 9
- Cite Arrêté du 30 août 1983 relatif à l'organisation et à la tenue du répertoire des métiers art. 9 ter
- Cite Arrêté du 30 août 1983 relatif à l'organisation et à la tenue du répertoire des métiers art. 9 ter
- Cite Arrêté du 30 août 1983 relatif à l'organisation et à la tenue du répertoire des métiers art. 9 ter
- Cite Décret n°83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers art. 1
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.