Article 9 ter du Arrêté du 30 août 1983 relatif à l'organisation et à la tenue du répertoire des métiers
Version en vigueur du 4 novembre 2004 au 14 novembre 2010 · Titre II : Dispositions relatives à la qualification professionnelle des artisans.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
1. Les demandes d'immatriculation des personnes qui souhaitent se prévaloir de la qualité d'artisan vis-à-vis de la clientèle doivent être accompagnées des pièces justificatives suivantes :
- diplôme ou titre homologué dans le métier exercé ou un métier connexe ;
- le cas échéant, justification de la durée d'exercice du métier d'au moins six années ainsi que des années de formation pouvant être prises en compte pour le calcul de cette durée.
2. Les demandes présentées par les personnes déjà immatriculées en vue de se prévaloir de la qualité d'artisan vis-à-vis de la clientèle sont établies conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus et sont classées au sous-dossier d'identification de la personne immatriculée. Elles doivent être accompagnées des pièces justificatives prévues au 1.
3. Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat délivre à la personne qui justifie de sa qualification une attestation de la qualité d'artisan vis-à-vis de la clientèle qui vaut titre d'artisan pour l'application de l'alinéa 2 de l'article 7 du décret du 10 juin 1983 susvisé.
4. Le titre de maître artisan délivré par la commission régionale des qualifications est mentionné au dossier individuel de la personne immatriculée. Il en est de même du titre de maître dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Texte source Décret n°83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers art. 10
- Texte source Décret n°83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers art. 19
- Modifié par Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat. art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.