Article L961-10 du Code du travail
Version en vigueur du 3 août 2005 au 1er janvier 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées peuvent créer dans les professions ou les branches professionnelles considérées des fonds d'assurance-formation de non salariés.
Ces fonds sont alimentés au moyen de ressources dégagées par voie de concertation entre les organisations professionnelles intéressées ou les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres d'agriculture.
Les fonds d'assurance-formation des travailleurs non salariés non agricoles immatriculés au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises, ou au registre du commerce et des sociétés, sont tenus de réserver un pourcentage de la collecte au financement des actions de formation des créateurs ou repreneurs d'entreprise, ainsi qu'aux prestations complémentaires de formation ou d'accompagnement dont ils peuvent bénéficier avant l'échéance de trois ans suivant leur installation. Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres chargés de l'emploi, du commerce et de l'artisanat et des professions libérales.
Le fonds interprofessionnel de formation des professions libérales immatriculées auprès des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale et le fonds d'assurance-formation des professions médicales sont également tenus de réserver un pourcentage de la collecte au financement des actions précitées dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'alinéa précédent.
A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les dépenses de formation engagées par le bénéficiaire du stage d'initiation à la gestion prévu à l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat sont éligibles au financement du fonds d'assurance-formation à condition que ledit bénéficiaire soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin du stage.
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Textes liés
- Cite Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 59 (V) art. 59
- Cite Décret n°92-815 du 17 août 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 - art. 8 (VT) art. 8
- Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 2 () JORF 3 août 2005 art. 2
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AJ (P) art. 46 AJ
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1601 (M) art. 1601
- Cite Code de commerce - art. L711-5 (Ab) art. L711-5
- Cite Code de commerce - art. L917-3 (V) art. L917-3
- Cite Code de commerce. - art. L711-7 (M) art. L711-7
- Cite Code de la santé publique - art. L367-7 (Ab) art. L367-7
- Cite Code de la santé publique - art. L4133-6 (M) art. L4133-6
- Concorde Code du travail - art. L6332-10 (VD) art. L6332-10
- Concorde Code du travail - art. L6332-11 (VD) art. L6332-11
- Concorde Code du travail - art. L6332-12 (VD) art. L6332-12
- Concorde Code du travail - art. L6332-9 (VD) art. L6332-9
- Cite Code du travail - art. L950-8 (Ab) art. L950-8
- Cite Code du travail - art. L953-1 (AbD) art. L953-1
- Concordance Code du travail - art. L960-10 (M) art. L960-10
- Concorde Code du travail - art. L960-10 (T) art. L960-10
- Cite Code du travail - art. L991-1 (T) art. L991-1
- Cite Code du travail - art. L991-3 (VT) art. L991-3
- Cite Code du travail - art. L992-1 (AbD) art. L992-1
- Concorde Code du travail L6332-9, L6332-10, L6332-11, L6332-12, R6332-5
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 A (M) art. L135 A
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 (M) art. L213-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.