Article L961-10 du Code du travail
Version en vigueur du 25 février 1984 au 4 janvier 1992 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées, ainsi que les employeurs non assujettis à l'obligation instituée par l'article L. 950-1 du présent code, peuvent créer dans les professions ou les branches professionnelles considérées des fonds d'assurance-formation de non-salariés.
Ces fonds sont alimentés au moyen de ressources dégagées par voie de concertation entre les organisations professionnelles intéressées ou les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres d'agriculture. Les chefs d'entreprises non assujetties à la participation peuvent adhérer pour eux-mêmes ainsi que pour les salariés de leur entreprise, moyennant une cotisation spécifique dont le montant est arrêté par le conseil de gestion du fonds d'assurance-formation des non-salariés concerné.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Créé par Loi 84-130 1984-02-24 ART. 11 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
- Cite Décret n°92-815 du 17 août 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AJ (P) art. 46 AJ
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1601 (M) art. 1601
- Cite Code de commerce - art. L711-5 (Ab) art. L711-5
- Cite Code de commerce - art. L917-3 (V) art. L917-3
- Cite Code de commerce. - art. L711-7 (M) art. L711-7
- Cite Code de la santé publique - art. L367-7 (Ab) art. L367-7
- Cite Code de la santé publique - art. L4133-6 (M) art. L4133-6
- Concorde Code du travail - art. L6332-10 (VD) art. L6332-10
- Concorde Code du travail - art. L6332-11 (VD) art. L6332-11
- Concorde Code du travail - art. L6332-12 (VD) art. L6332-12
- Concorde Code du travail - art. L6332-9 (VD) art. L6332-9
- Cite Code du travail - art. L950-1 (M) art. L950-1
- Cite Code du travail - art. L950-8 (Ab) art. L950-8
- Cite Code du travail - art. L953-1 (AbD) art. L953-1
- Concordance Code du travail - art. L960-10 (M) art. L960-10
- Concorde Code du travail - art. L960-10 (T) art. L960-10
- Cite Code du travail - art. L991-1 (T) art. L991-1
- Cite Code du travail - art. L991-3 (VT) art. L991-3
- Cite Code du travail - art. L992-1 (AbD) art. L992-1
- Concorde Code du travail L6332-9, L6332-10, L6332-11, L6332-12, R6332-5
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 A (M) art. L135 A
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs art. 8
- Cite Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs art. 8
- Cite Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs art. 8
- Cite Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs art. 8
- Cite Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs art. 8
- Cite Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs art. 8
- Cite Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs art. 8
- Cite Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs art. 8
- Cite Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs art. 8
- Cite Décret n°92-815 du 17 août 1992 pris pour l'application de l'article 199 quater E du code général des impôts instituant une réduction d'impôt sur le revenu pour formation des contribuables relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux art. 1
- Cite Décret n°92-815 du 17 août 1992 pris pour l'application de l'article 199 quater E du code général des impôts instituant une réduction d'impôt sur le revenu pour formation des contribuables relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux art. 1
- Cite Décret n°92-815 du 17 août 1992 pris pour l'application de l'article 199 quater E du code général des impôts instituant une réduction d'impôt sur le revenu pour formation des contribuables relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux art. 1
- Cite Décret n°92-815 du 17 août 1992 pris pour l'application de l'article 199 quater E du code général des impôts instituant une réduction d'impôt sur le revenu pour formation des contribuables relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux art. 1
- Cite Code de commerce art. L711-5
- Cite Code de commerce art. L711-5
- Cite Code de commerce art. L711-7
- Cite Code de commerce art. L917-3
- Cite Code de commerce art. L917-3
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 46 AJ
- Cite Livre des procédures fiscales art. L135 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L135 A
- Concorde Code du travail art. L960-10
- Concorde Code du travail art. L960-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.