Article L961-10 du Code du travail
Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées peuvent créer dans les professions ou les branches professionnelles considérées des fonds d'assurance-formation de non salariés.
Ces fonds sont alimentés au moyen de ressources dégagées par voie de concertation entre les organisations professionnelles intéressées ou les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres d'agriculture.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 33 () JORF 4 janvier 1992 art. 33
- Cite Décret n°92-815 du 17 août 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AJ (P) art. 46 AJ
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1601 (M) art. 1601
- Cite Code de commerce - art. L711-5 (Ab) art. L711-5
- Cite Code de commerce - art. L917-3 (V) art. L917-3
- Cite Code de commerce. - art. L711-7 (M) art. L711-7
- Cite Code de la santé publique - art. L367-7 (Ab) art. L367-7
- Cite Code de la santé publique - art. L4133-6 (M) art. L4133-6
- Concorde Code du travail - art. L6332-10 (VD) art. L6332-10
- Concorde Code du travail - art. L6332-11 (VD) art. L6332-11
- Concorde Code du travail - art. L6332-12 (VD) art. L6332-12
- Concorde Code du travail - art. L6332-9 (VD) art. L6332-9
- Cite Code du travail - art. L950-8 (Ab) art. L950-8
- Cite Code du travail - art. L953-1 (AbD) art. L953-1
- Concordance Code du travail - art. L960-10 (M) art. L960-10
- Concorde Code du travail - art. L960-10 (T) art. L960-10
- Cite Code du travail - art. L991-1 (T) art. L991-1
- Cite Code du travail - art. L991-3 (VT) art. L991-3
- Cite Code du travail - art. L992-1 (AbD) art. L992-1
- Concorde Code du travail L6332-9, L6332-10, L6332-11, L6332-12, R6332-5
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 A (M) art. L135 A
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.