Article L950-8 du Code du travail
Version en vigueur du 25 février 1984 au 10 juillet 1990 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Des agents commissionnés par l'autorité administrative sont habilités à exiger des employeurs justification qu'il a été satisfait aux obligations imposées par les articles L. 950-2, L. 950-2-2, L. 950-2-4 et L. 950-3 et à procéder aux contrôles nécessaires.
Ces agents sont également habilités à procéder au contrôle des dépenses effectuées par les organismes de formation pour l'exécution des conventions du titre II du présent livre ainsi qu'à exercer le contrôle des recettes et des dépenses des fonds d'assurance-formation constitués en application des articles L. 961-8 et L. 961-10 et des organismes paritaires agréés en application de l'article L. 950-2-2.
Ils sont tenus au secret professionnel dans les conditions fixées à l'article 378 du code pénal.
L'administration fiscale est tenue de communiquer auxdits Agents les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Les employeurs et les organismes de formation sont tenus de présenter audits agents les documents et les pièces de nature à établir la réalité et le bien-fondé des dépenses afférentes aux actions de formation définies à l'article L. 950-2. A défaut, ces dépenses sont regardées comme non justifiées et ne libèrent pas l'employeur de l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article L. 950-1.
En cas d'inexécution partielle d'une convention de formation professionnelle, les sommes retenues par l'organisme de formation au titre des dépenses exposées ou engagées ne sont libératoires de la participation des employeurs que si elles peuvent être rattachées à une action de formation du type de celles définies à l'article L. 900-2.
L'autorité administrative responsable rend compte chaque année aux comités régionaux et départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, de l'activité des services de contrôle et du développement de l'appareil régional de formation professionnelle.
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Textes liés
- Concordance Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Loi n°77-704 du 5 juillet 1977 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n°78-698 du 6 juillet 1978 - art. 3 (P) art. 3
- Cite Décret n°79-252 du 27 mars 1979 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n°79-575 du 10 juillet 1979 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 24 septembre 1981 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Arrêté du 24 septembre 1981 - art. 3 (M) art. 3
- Modifié par Loi 84-130 1984-02-24 ART. 24, ART. 43 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
- Cite Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 30 (V) art. 30
- Abrogé par Loi n°90-579 du 4 juillet 1990 - art. 19 () JORF 10 juillet 1990 art. 19
- Cite Code pénal 378
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter HB (M) art. 235 ter HB
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter JA (M) art. 235 ter JA
- Cite Code du travail - art. D932-1 (M) art. D932-1
- Cite Code du travail - art. L900-2 (M) art. L900-2
- Cite Code du travail - art. L950-1 (M) art. L950-1
- Concordance Code du travail - art. L950-10 (M) art. L950-10
- Cite Code du travail - art. L950-2 (M) art. L950-2
- Cite Code du travail - art. L950-2-2 (T) art. L950-2-2
- Cite Code du travail - art. L950-2-4 (T) art. L950-2-4
- Cite Code du travail - art. L950-3 (M) art. L950-3
- Cite Code du travail - art. L950-4 (T) art. L950-4
- Cite Code du travail - art. L950-9 (Ab) art. L950-9
- Concordance Code du travail - art. L951-13 (AbD) art. L951-13
- Concorde Code du travail - art. L951-13 (M) art. L951-13
- Cite Code du travail - art. L960-8 (T) art. L960-8
- Cite Code du travail - art. L961-10 (M) art. L961-10
- Cite Code du travail - art. L961-8 (M) art. L961-8
- Cite Code du travail - art. R950-19 (M) art. R950-19
- Cite Code du travail - art. R950-20 (T) art. R950-20
- Texte source Code du travail - art. R950-23 (Ab) art. R950-23
- Cite Code du travail - art. R950-23 (Ab) art. R950-23
- Cite Code du travail - art. R950-24 (Ab) art. R950-24
- Cite Code du travail - art. R950-3 (M) art. R950-3
- Cite Code du travail - art. R960-32 (T) art. R960-32
- Cite Code du travail - art. R960-42 (M) art. R960-42
- Cite Code du travail - art. R960-51 (T) art. R960-51
- Cite Code du travail L950-2, L950-2-2, L950-2-4, L950-3, L961-8, L961-10, L950-1, L900-2, TITRE 2
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 A (M) art. L135 A
Cité ou modifié par
- Abrogé par Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1). art. 19
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L950-1
- Cite Code du travail art. L950-1
- Cite Code du travail art. L950-2-2
- Cite Code du travail art. L950-2-2
- Cite Code du travail art. L950-1
- Cite Code du travail art. L950-2-2
- Cite Code du travail art. L950-1
- Cite Code du travail art. L961-8
- Cite Code du travail art. L961-8
- Cite Code du travail art. L961-10
- Cite Code du travail art. L961-10
- Cite Code du travail art. L961-8
- Cite Code du travail art. L961-10
- Cite Code du travail art. L961-10
- Cite Code du travail art. L961-10
- Cite Code du travail art. L950-2-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.