Article L950-2 du Code du travail
Version en vigueur du 18 juillet 1978 au 25 février 1984 · Partie législative ancienne > FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE . > PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE .
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les employeurs doivent consacrer au financement d'actions de formation visées à l'article L. 950-1 des sommes représentant, en 1972, 0,80 p. 100 au moins du montant, entendu au sens de l'article 231-I du code général des impôts, des salaires payés pendant l'année en cours. Ce taux devra atteindre 2 p. 100 en 1976.
Ils peuvent s'acquitter de cette obligation :
1. En finançant des actions de formation au bénéfice de leurs personnels.
Ces actions sont organisées soit dans l'entreprise elle-même, soit en application de conventions conclues conformément aux dispositions du titre II du présent livre.
Les dépenses engagées à ce titre par l'entreprise sont retenues pour leur montant /M/total, sans déduction des concours éventuellement reçus de l'Etat en application du présent livre/M/LOI 1171 31-12-1974 : réel, déduction faite des concours apportés par une personne morale de droit public ou par une organisation internationale de droit public au titre de la formation professionnelle//.
Lorsque les actions de formation sont organisées dans l'entreprise, ces dépenses peuvent être affectées au fonctionnement des stages, à la rémunération des stagiaires /A/ainsi qu'à l'équipement en matériel dès lors que ce matériel est exclusivement utilisé pour la formation/A/LOI 1332 31-12-1975//.
Lorsque les actions de formation sont organisées en dehors de l'entreprise, en application de conventions annuelles ou pluriannuelles, les dépenses admises au titre de la participation instituée par le présent titre correspondent, d'une part, aux rémunérations versées par l'entreprise, d'autre part, aux dépenses de formation effectuées par l'organisme formateur pour l'exécution desdites conventions /A/y compris celles affectées à l'équipement en matériel/A/LOI 1332 31-12-1975//.
//LOI 1332 31-12-1975 : Dans ces deux cas, les dépenses d'équipement en matériel admises au titre de la participation
2. En contribuant au financement de fonds d'assurances-formation institués conformément aux dispositions de l'article /R/L. 960-10 /R/L. 960-8// du présent code.
3. En effectuant, dans la limite de 10 p. 100 du montant de la participation à laquelle ils sont tenus au titre de l'année en cours, des versements à des organismes soit agréés sur le plan national en raison de l'intérêt que présente leur action pour la formation professionnelle continue des travailleurs, soit menant des actions dont l'intérêt sur le plan régional a été reconnu par le préfet de région sur proposition du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi compétent en conformité avec les objectifs définis au premier alinéa de l'article L. 900-1.
//LOI 0656 16-07-1976 :
4. En finançant des actions de formation au bénéfice de demandeurs d'emploi sans contrat de travail, organisées dans des centres de formation conventionnés en application des dispositions de l'article L. 940-1 ci-dessus//.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 14 (V) art. 14
- Concordance Loi 74-1171 1974-12-31 ART. 2
- Txt_associe Loi n°76-656 du 16 juillet 1976
- Txt_associe Loi n°76-656 du 16 juillet 1976 - art. 1 () art. 1
- Txt_associe Loi n°76-656 du 16 juillet 1976 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°78-798 du 28 juillet 1978 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Loi n°80-526 du 12 juillet 1980 - art. 32 (Ab) art. 32
- Cite Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 24 septembre 1981 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°82-804 du 22 septembre 1982 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°83-397 du 19 mai 1983 - art. 20 (Ab) art. 20
- Application Loi 84-130 1984-02-24 ART. 51 : A titre transitoire, les dispositions figurant au 3° de l'article L. 950-2 , avant sa modification par la présente loi, restent en vigueur pour l'execution de l'obligation établie par l'article L. 950-1 et concernant l
- Cite Décret n°87-670 du 14 août 1987 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté - art. ANNEXE, art. 5 (V) art. ANNEXE, art. 5
- Cite Décret n°90-1055 du 27 novembre 1990 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 34 (M) art. 34
- Cite Décret n°2015-1623 du 9 décembre 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 duodecies (M) art. 163 duodecies
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter G (M) art. 235 ter G
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter J (M) art. 235 ter J
- Cite Code de la mutualité - art. L125-6 (Ab) art. L125-6
- Cite Code du travail - art. D322-3 (VT) art. D322-3
- Cite Code du travail - art. L321-5-1 (Ab) art. L321-5-1
- Cite Code du travail - art. L900-1 (M) art. L900-1
- Cite Code du travail - art. L920-12 (M) art. L920-12
- Cite Code du travail - art. L931-11 (M) art. L931-11
- Cite Code du travail - art. L931-14 (T) art. L931-14
- Cite Code du travail - art. L931-20 (M) art. L931-20
- Cite Code du travail - art. L931-22 (T) art. L931-22
- Cite Code du travail - art. L931-29 (AbD) art. L931-29
- Cite Code du travail - art. L931-9 (M) art. L931-9
- Cite Code du travail - art. L950-1 (M) art. L950-1
- Cite Code du travail - art. L950-10 (T) art. L950-10
- Cite Code du travail - art. L950-2-1 (M) art. L950-2-1
- Cite Code du travail - art. L950-2-2 (T) art. L950-2-2
- Cite Code du travail - art. L950-2-4 (T) art. L950-2-4
- Cite Code du travail - art. L950-3 (T) art. L950-3
- Cite Code du travail - art. L950-4 (T) art. L950-4
- Cite Code du travail - art. L950-5 (T) art. L950-5
- Cite Code du travail - art. L950-7 (T) art. L950-7
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°90-1055 du 27 novembre 1990 relatif à l'attribution de bourses aux stagiaires du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration art. 2
- Cite Loi n°80-526 du 12 juillet 1980 RELATIVE AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLES ALTERNEES ORGANISEES EN CONCERTATION AVEC LES MILIEUX PROFESSIONNELS. art. 32
- Cite Décret n°78-798 du 28 juillet 1978 RELATIF AU CONTRAT EMPLOI-FORMATION. art. 9
- Cite Décret n°83-397 du 19 mai 1983 RELATIF AU CONTRAT EMPLOI-FORMATION *et au contrat emploi-adaptation : supprimé par 85-1359* art. 20
- Cite Décret n°87-670 du 14 août 1987 relatif aux contrats de réinsertion en alternance art. 9
- Cite Décret n°82-804 du 22 septembre 1982 RELATIF AU CONTRAT EMPLOI-FORMATION art. 9
- Txt_associe LEGITEXT000006068556
- Txt_associe Loi n° 76-656 du 16 juillet 1976 MODIFIANT L'ARTICLE L. 950-2 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION EN FAVEUR DES DEMANDEURS D'EMP. art. 1
- Txt_associe Loi n° 76-656 du 16 juillet 1976 MODIFIANT L'ARTICLE L. 950-2 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION EN FAVEUR DES DEMANDEURS D'EMP. art. 2
- Cite Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature art. 34
- Cite Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature art. 34
- Cite Arrêté du 28 décembre 1989 relatif aux conventions de conversion art. ANNEXE, art. 5
- Cite Arrêté du 28 décembre 1989 relatif aux conventions de conversion art. ANNEXE, art. 5
- Cite Arrêté du 24 septembre 1981 RELATIF AU GROUPE NATIONAL DE CONTROLE AU SEIN DE LA DELEGATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE. art. 2
- Concordance Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (1). art. 14
- Cite Loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales art. 13
- Cite Décret n° 2015-1623 du 9 décembre 2015 relatif à l'attribution de bourses aux stagiaires du cycle préparatoire aux troisièmes concours d'admission aux cycles de formation théorique et pratique des élèves directeurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière art. 2
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 163 duodecies
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 163 duodecies
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 163 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 235 ter G
- Cite Code général des impôts art. 235 ter G
- Cite Code général des impôts art. 235 ter J
- Cite Code général des impôts art. 235 ter J
- Cite Code général des impôts art. 235 ter J
- Cite Code général des impôts art. 235 ter J
- Cite Code général des impôts art. 235 ter J
- Cite Code du travail art. D322-3
- Cite Code du travail art. L321-5-1
- Cite Code du travail art. D322-3
- Cite Code du travail art. D322-3
- Cite Code du travail art. D322-3
- Cite Code du travail art. L920-12
- Cite Code du travail art. L960-8
- Cite Code du travail art. L960-8
- Cite Code du travail art. L960-10
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- Cite Code du travail art. L950-2-2
- Cite Code du travail art. L950-2-2
- Cite Code du travail art. L950-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.