Article L950-4 du Code du travail
Version en vigueur du 25 février 1984 au 4 janvier 1992 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle…
I.- Lorsque les dépenses justifiées par l'employeur en application de l'article L. 950-2 sont inférieures à la participation fixée par ledit article, l'employeur est tenu d'effectuer au Trésor un versement égal à la différence constatée.
Les sommes engagées par un employeur au titre d'une convention passée avec un organisme formateur n'ont de caractère libératoire que dans la mesure où cet organisme effectue les dépenses correspondantes avant la date de la régularisation de la convention.
Le versement au Trésor à raison de l'insuffisance éventuelle doit être opéré en même temps que le dépôt de la déclaration de l'année de cette régularisation.
Dans le cas où l'employeur ne rapporte pas la preuve mise à sa charge par l'article L. 950-3, le versement auquel il est tenu, en application de l'alinéa précédent, est majoré de 50 p. 100. Cette majoration ne peut être inférieure à la moitié de la contribution due au titre de l'année considérée.
Le versement est opéré en même temps que le dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 950-7.
Ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
II.- Le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs, autres que ceux prévus aux articles L. 950-8 et L. 950-9 pour les litiges relatifs à la réalité et à la validité des dépenses de formation, sont effectués selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
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Textes liés
- Concordance Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 85 (Ab) art. 85
- Modifié par Loi 84-130 1984-02-24 ART. 24, ART. 45 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
- Transfert Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992 art. 1
- Cite Code du travail - art. L950-2 (M) art. L950-2
- Cite Code du travail - art. L950-2-2 (T) art. L950-2-2
- Cite Code du travail - art. L950-3 (M) art. L950-3
- Cite Code du travail - art. L950-7 (T) art. L950-7
- Cite Code du travail - art. L950-8 (M) art. L950-8
- Cite Code du travail - art. L950-9 (Ab) art. L950-9
- Concordance Code du travail - art. L951-9 (AbD) art. L951-9
- Concorde Code du travail - art. L951-9 (M) art. L951-9
- Cite Code du travail - art. R950-15 (T) art. R950-15
- Cite Code du travail - art. R950-19 (M) art. R950-19
Cité ou modifié par
- Transfert Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 1
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-8
- Cite Code du travail art. L950-8
- Cite Code du travail art. L950-9
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-8
- Cite Code du travail art. L950-8
- Cite Code du travail art. L950-9
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-2
- Concorde Code du travail art. L951-9
- Concorde Code du travail art. L951-9
- Cite Code du travail art. L950-3
- Cite Code du travail art. L950-3
- Cite Code du travail art. L950-3
- Cite Code du travail art. L950-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.