Article L950-3 du Code du travail
Version en vigueur du 25 février 1984 au 10 juillet 1990 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les employeurs qui occupent au moins cinquante salariés ne peuvent être regardés comme s'étant conformés aux dispositions du présent titre que si, ayant satisfait à l'obligation prévue à l'article L. 950-2 ils justifient que le comité d'entreprise à délibéré sur les problèmes propres à l'entreprise, relatifs à la formation professionnelle continue dans les conditions prévues à l'article L. 932-6.
Les employeurs sont dispensés de cette justification lorsqu'ils produisent le procès-verbal de carence prévu à l'article L. 433-13.
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Textes liés
- Concordance Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 15 (V) art. 15
- Modifié par Loi 84-130 1984-02-24 ART. 23, ART. 24 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
- Cite Code du travail - art. L433-13 (M) art. L433-13
- Cite Code du travail - art. L932-6 (M) art. L932-6
- Cite Code du travail - art. L950-10 (T) art. L950-10
- Cite Code du travail - art. L950-2 (M) art. L950-2
- Cite Code du travail - art. L950-4 (T) art. L950-4
- Cite Code du travail - art. L950-7 (T) art. L950-7
- Cite Code du travail - art. L950-8 (T) art. L950-8
- Concordance Code du travail - art. L951-8 (AbD) art. L951-8
- Concorde Code du travail - art. L951-8 (M) art. L951-8
- Cite Code du travail - art. L991-4 (M) art. L991-4
- Cite Code du travail - art. R950-14 (T) art. R950-14
- Cite Code du travail - art. R950-16 (T) art. R950-16
- Cite Code du travail - art. R950-8 (M) art. R950-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.