Article L932-6 du Code du travail
Version en vigueur du 25 février 1984 au 14 janvier 1989 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre III : DES DROITS COLLECTIFS DES SALARIES EN MATIERE DE FORMATION > Chapitre II : DES…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le comité d'entreprise donne son avis tous les ans sur l'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise de l'année précédente et sur le projet de plan pour l'année à venir.
Ce projet devra tenir compte des orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise dont le comité d'entreprise a eu à délibérer, du résultat des négociations avec les organisations syndicales prévues à l'article L. 932-2 ainsi que, le cas échéant, du plan pour l'égalité professionnelle prévu à l'article L. 123-4 du présent code.
Afin de permettre aux membres dudit comité et, le cas échéant, aux membres de la commission prévue à l'article L. 434-7 de participer à l'élaboration de ce plan et de préparer la délibération dont il fait l'objet, le chef d'entreprise leur communique, trois semaines au moins avant la réunion du comité ou de la commission précités, les documents d'information dont la liste est établie par décret. Ces documents sont également communiqués aux délégués syndicaux.
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Textes liés
- Créé par Loi 84-130 1984-02-24 ART. 1, ART. 20 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
- Texte source Décret n°89-849 du 16 novembre 1989 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du travail - art. D932-1 (M) art. D932-1
- Texte source Code du travail - art. D932-1 (M) art. D932-1
- Cite Code du travail - art. L123-4 (M) art. L123-4
- Cite Code du travail - art. L432-3 (M) art. L432-3
- Cite Code du travail - art. L434-7 (T) art. L434-7
- Cite Code du travail - art. L932-2 (M) art. L932-2
- Concorde Code du travail - art. L933-3 (M) art. L933-3
- Concordance Code du travail - art. L933-3 (M) art. L933-3
- Cite Code du travail - art. L950-2 (T) art. L950-2
- Cite Code du travail - art. L950-2-4 (T) art. L950-2-4
- Cite Code du travail - art. L950-3 (T) art. L950-3
- Cite Code du travail - art. L951-1 (M) art. L951-1
Cité ou modifié par
- Texte source Décret n°89-849 du 16 novembre 1989 fixant la liste des documents d'information qui doivent être fournis aux membres du comité d'entreprise en application de l'article L. 932-6 du code du travail art. 2
- Cite Code du travail art. L432-3
- Cite Code du travail art. L432-3
- Cite Code du travail art. L432-3
- Cite Code du travail art. D932-1
- Texte source Code du travail art. D932-1
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-3
- Cite Code du travail art. L950-3
- Concordance Code du travail art. L933-3
- Concordance Code du travail art. L933-3
- Cite Code du travail art. L950-2-4
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Concordance Code du travail art. L933-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.