Article L932-6 du Code du travail
Version en vigueur du 14 janvier 1989 au 4 janvier 1992 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de…
Le comité d'entreprise donne son avis tous les ans sur l'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise de l'année précédente et sur le projet de plan pour l'année à venir.
Ce projet devra tenir compte des orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise dont le comité d'entreprise a eu à délibérer, du résultat des négociations avec les organisations syndicales prévues à l'article L. 932-2 ainsi que, le cas échéant, du plan pour l'égalité professionnelle prévu à l'article L. 123-4 du présent code.
Le comité d'entreprise donne, en outre, son avis sur les conditions d'accueil, d'insertion et de formation de jeunes dans l'entreprise, notamment de jeunes bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle prévus à l'article L. 980-9.
Afin de permettre aux membres dudit comité et, le cas échéant, aux membres de la commission prévue à l'article L. 434-7 de participer à l'élaboration de ce plan et de préparer la délibération dont il fait l'objet, le chef d'entreprise leur communique, trois semaines au moins avant la réunion du comité ou de la commission précités, les documents d'information dont la liste est établie par décret. Ces documents sont également communiqués aux délégués syndicaux.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 50 () JORF 14 janvier 1989 art. 50
- Texte source Décret n°89-849 du 16 novembre 1989 - art. 2 (V) art. 2
- Transfert Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992 art. 1
- Cite Code du travail - art. D932-1 (M) art. D932-1
- Texte source Code du travail - art. D932-1 (M) art. D932-1
- Cite Code du travail - art. L123-4 (M) art. L123-4
- Cite Code du travail - art. L432-3 (M) art. L432-3
- Cite Code du travail - art. L434-7 (T) art. L434-7
- Cite Code du travail - art. L932-2 (M) art. L932-2
- Concorde Code du travail - art. L933-3 (M) art. L933-3
- Concordance Code du travail - art. L933-3 (M) art. L933-3
- Cite Code du travail - art. L950-2 (T) art. L950-2
- Cite Code du travail - art. L950-2-4 (T) art. L950-2-4
- Cite Code du travail - art. L950-3 (T) art. L950-3
- Cite Code du travail - art. L951-1 (M) art. L951-1
- Cite Code du travail - art. L980-9 (M) art. L980-9
Cité ou modifié par
- Transfert Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 1
- Modifié par Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social (1) art. 50
- Cite Code du travail art. L123-4
- Cite Code du travail art. L123-4
- Cite Code du travail art. L434-7
- Cite Code du travail art. L434-7
- Cite Code du travail art. L434-7
- Cite Code du travail art. L434-7
- Cite Code du travail art. L434-7
- Cite Code du travail art. L434-7
- Cite Code du travail art. L932-2
- Cite Code du travail art. L932-2
- Cite Code du travail art. L932-2
- Cite Code du travail art. L932-2
- Cite Code du travail art. L932-2
- Concorde Code du travail art. L933-3
- Concorde Code du travail art. L933-3
- Concorde Code du travail art. L933-3
- Cite Code du travail art. L980-9
- Cite Code du travail art. L980-9
- Cite Code du travail art. L980-9
- Cite Code du travail art. L980-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.