Article L980-9 du Code du travail
Version en vigueur du 25 février 1984 au 4 janvier 1985 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans le cadre des orientations prioritaires définies par le comité interministériel de la formation professionnelle prévues à l'article L. 910-1 du présent code, l'Etat, en plus des actions prévues par l'ordonnance du 26 mars 1982 pour la formation professionnelle des jeunes de seize à dix-huit ans, peut prendre l'initiative de programmes de stage de formation professionnelle pour les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans. Ces stages doivent prévoir une formation en alternance.
Ils ont pour objet l'acquisition d'une qualification, l'adaptation à l'emploi, l'insertion sociale et professionnelle, ou l'aide à l'orientation approfondie et l'initiation à la vie professionnelle des jeunes.
Un accord peut être conclu entre l'organisme de formation conventionné, l'entreprise d'accueil et le jeune afin de préciser les modalités de l'alternance et les droits et obligations réciproques des parties. Un décret détermine les clauses obligatoires de cet accord.
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Textes liés
- Cite Ordonnance 82-273 1982-03-26
- Créé par Loi 84-130 1984-02-24 ART. 35 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
- Cite Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 30 (M) art. 30
- Texte source Décret n°85-180 du 7 février 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°85-180 du 7 février 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°85-180 du 7 février 1985 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°85-180 du 7 février 1985 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Décret n°85-180 du 7 février 1985 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 45 (M) art. 45
- Cite Décret n°88-368 du 15 avril 1988 - art. 9 (M) art. 9
- Texte source Décret n°89-49 du 30 janvier 1989
- Cite Décret n°89-49 du 30 janvier 1989 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°89-49 du 30 janvier 1989 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°89-49 du 30 janvier 1989 - art. 10 (Ab) art. 10
- Texte source Décret n°89-49 du 30 janvier 1989 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Décret n°89-49 du 30 janvier 1989 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Décret n°89-49 du 30 janvier 1989 - art. 4 (Ab) art. 4
- Texte source Décret n°89-49 du 30 janvier 1989 - art. 5 (Ab) art. 5
- Texte source Décret n°89-49 du 30 janvier 1989 - art. 6 (Ab) art. 6
- Texte source Décret n°89-49 du 30 janvier 1989 - art. 7 (Ab) art. 7
- Texte source Décret n°89-49 du 30 janvier 1989 - art. 8 (Ab) art. 8
- Texte source Décret n°89-49 du 30 janvier 1989 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2023-799 du 21 août 2023 - art. 4 art. 4
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 230 F (M) art. 230 F
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter GB (M) art. 235 ter GB
- Cite Code du travail - art. L143-13-2 (Ab) art. L143-13-2
- Cite Code du travail - art. L432-4 (M) art. L432-4
- Cite Code du travail - art. L432-4-1 (M) art. L432-4-1
- Cite Code du travail - art. L910-1 (M) art. L910-1
- Cite Code du travail - art. L932-6 (T) art. L932-6
- Cite Code du travail - art. L950-2 (T) art. L950-2
- Cite Code du travail - art. L980-10 (T) art. L980-10
- Cite Code du travail - art. L980-11 (T) art. L980-11
- Cite Code du travail - art. L980-12 (T) art. L980-12
- Cite Code du travail - art. L980-12-1 (Ab) art. L980-12-1
- Cite Code du travail - art. L980-17 (Ab) art. L980-17
- Concordance Code du travail - art. L982-1 (AbD) art. L982-1
- Concorde Code du travail - art. L982-1 (M) art. L982-1
Cité ou modifié par
- Texte source LEGITEXT000006067163
- Cite Décret n°89-49 du 30 janvier 1989 relatif au stage d'initiation à la vie professionnelle art. 1
- Texte source Décret n°89-49 du 30 janvier 1989 relatif au stage d'initiation à la vie professionnelle art. 1
- Texte source Décret n°89-49 du 30 janvier 1989 relatif au stage d'initiation à la vie professionnelle art. 2
- Texte source Décret n°89-49 du 30 janvier 1989 relatif au stage d'initiation à la vie professionnelle art. 3
- Texte source Décret n°89-49 du 30 janvier 1989 relatif au stage d'initiation à la vie professionnelle art. 4
- Texte source Décret n°89-49 du 30 janvier 1989 relatif au stage d'initiation à la vie professionnelle art. 5
- Texte source Décret n°89-49 du 30 janvier 1989 relatif au stage d'initiation à la vie professionnelle art. 6
- Texte source Décret n°89-49 du 30 janvier 1989 relatif au stage d'initiation à la vie professionnelle art. 7
- Texte source Décret n°89-49 du 30 janvier 1989 relatif au stage d'initiation à la vie professionnelle art. 8
- Texte source Décret n°89-49 du 30 janvier 1989 relatif au stage d'initiation à la vie professionnelle art. 9
- Texte source Décret n°89-49 du 30 janvier 1989 relatif au stage d'initiation à la vie professionnelle art. 10
- Texte source Décret n°85-180 du 7 février 1985 relatif au stage d'initiation à la vie professionnelle. art. 1
- Cite Décret n°85-180 du 7 février 1985 relatif au stage d'initiation à la vie professionnelle. art. 1
- Cite Décret n°85-180 du 7 février 1985 relatif au stage d'initiation à la vie professionnelle. art. 1
- Texte source Décret n°85-180 du 7 février 1985 relatif au stage d'initiation à la vie professionnelle. art. 1
- Texte source Décret n°85-180 du 7 février 1985 relatif au stage d'initiation à la vie professionnelle. art. 2
- Cite Décret n°85-180 du 7 février 1985 relatif au stage d'initiation à la vie professionnelle. art. 3
- Texte source Décret n°85-180 du 7 février 1985 relatif au stage d'initiation à la vie professionnelle. art. 3
- Texte source Décret n°85-180 du 7 février 1985 relatif au stage d'initiation à la vie professionnelle. art. 3
- Cite Décret n°85-180 du 7 février 1985 relatif au stage d'initiation à la vie professionnelle. art. 3
- Cite Décret n°88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de formation professionnelle art. 9
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 de finances rectificative pour 1986 art. 45
- Cite Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 art. 4
- Cite Code général des impôts art. 230 F
- Cite Code général des impôts art. 235 ter GB
- Cite Code du travail art. L143-13-2
- Cite Code du travail art. L432-4-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.