Article L980-9 du Code du travail
Version en vigueur du 17 juillet 1986 au 14 janvier 1989 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Etat peut prendre l'initiative de programmes de stages de formation professionnelle pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans. Ces stages ont pour objet l'acquisition d'une qualification, l'adaptation à l'emploi, l'insertion sociale et professionnelle ou l'aide à l'orientation professionnelle approfondie et l'initiation à la vie professionnelle des jeunes. Ils doivent prévoir une formation en alternance.
Un contrat peut être conclu entre l'organisme de formation ou de suivi conventionné, l'entreprise d'accueil et le jeune afin de préciser les modalités de l'alternance et les droits et obligations réciproques des parties.
Les stages d'orientation approfondie et d'initiation à la vie professionnelle ne peuvent bénéficier du concours de l'Etat prévu à l'article L. 980-10 que s'ils ont fait l'objet du contrat mentionné à l'alinéa précédent. Les clauses obligatoires de ce contrat sont fixées par décret.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 30 (M) art. 30
- Texte source Décret n°85-180 du 7 février 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°85-180 du 7 février 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°85-180 du 7 février 1985 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°85-180 du 7 février 1985 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Décret n°85-180 du 7 février 1985 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifié par Ordonnance n°86-836 du 16 juillet 1986 - art. 17 () JORF 17 juillet 1986 art. 17
- Cite Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 45 (M) art. 45
- Cite Décret n°88-368 du 15 avril 1988 - art. 9 (M) art. 9
- Texte source Décret n°89-49 du 30 janvier 1989
- Cite Décret n°89-49 du 30 janvier 1989 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°89-49 du 30 janvier 1989 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°89-49 du 30 janvier 1989 - art. 10 (Ab) art. 10
- Texte source Décret n°89-49 du 30 janvier 1989 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Décret n°89-49 du 30 janvier 1989 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Décret n°89-49 du 30 janvier 1989 - art. 4 (Ab) art. 4
- Texte source Décret n°89-49 du 30 janvier 1989 - art. 5 (Ab) art. 5
- Texte source Décret n°89-49 du 30 janvier 1989 - art. 6 (Ab) art. 6
- Texte source Décret n°89-49 du 30 janvier 1989 - art. 7 (Ab) art. 7
- Texte source Décret n°89-49 du 30 janvier 1989 - art. 8 (Ab) art. 8
- Texte source Décret n°89-49 du 30 janvier 1989 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2023-799 du 21 août 2023 - art. 4 art. 4
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 230 F (M) art. 230 F
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter GB (M) art. 235 ter GB
- Cite Code du travail - art. L143-13-2 (Ab) art. L143-13-2
- Cite Code du travail - art. L432-4 (M) art. L432-4
- Cite Code du travail - art. L432-4-1 (M) art. L432-4-1
- Cite Code du travail - art. L910-1 (M) art. L910-1
- Cite Code du travail - art. L932-6 (T) art. L932-6
- Cite Code du travail - art. L950-2 (T) art. L950-2
- Cite Code du travail - art. L980-10 (T) art. L980-10
- Cite Code du travail - art. L980-11 (T) art. L980-11
- Cite Code du travail - art. L980-12 (T) art. L980-12
- Cite Code du travail - art. L980-12-1 (Ab) art. L980-12-1
- Cite Code du travail - art. L980-17 (Ab) art. L980-17
- Concordance Code du travail - art. L982-1 (AbD) art. L982-1
- Concorde Code du travail - art. L982-1 (M) art. L982-1
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 RELATIVE AUX MESURES DESTINEES A ASSURER AUX JEUNES DE SEIZE A DIX-HUIT ANS UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET A FACILITER LEUR INSERTION SOCIALE. art. 4
- Modifié par Ordonnance n° 86-836 du 16 juillet 1986 relative à l'emploi des jeunes de seize à vingt-cinq ans art. 17
- Cite Code du travail art. L910-1
- Cite Code du travail art. L910-1
- Cite Code du travail art. L910-1
- Cite Code du travail art. L910-1
- Cite Code du travail art. L910-1
- Cite Code du travail art. L910-1
- Cite Code du travail art. L910-1
- Cite Code du travail art. L910-1
- Cite Code du travail art. L910-1
- Cite Code du travail art. L910-1
- Cite Code du travail art. L980-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.