Article L980-9 du Code du travail
Version en vigueur du 14 janvier 1989 au 4 janvier 1992 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
L'Etat peut prendre l'initiative de programmes de stages de formation professionnelle pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans. Ces stages ont pour objet l'acquisition d'une qualification, l'adaptation à l'emploi, l'insertion sociale et professionnelle ou l'aide à l'orientation professionnelle approfondie et l'initiation à la vie professionnelle des jeunes. Ils doivent prévoir une formation en alternance.
Les stages d'initiation à la vie professionnelle ont pour objet de permettre aux jeunes de découvrir la vie de l'entreprise, de développer leur aptitude au travail et, en conséquence, concourent à leur orientation. Ils doivent leur permettre de trouver le plus tôt possible leur place dans un processus de qualification ou un emploi. Ils ne peuvent être substitués par l'entreprise d'accueil à des emplois permanents, ou à durée déterminée, ou à des emplois saisonniers.
Ils font l'objet d'un contrat conclu entre l'Etat ou un organisme public habilité, l'entreprise d'accueil et le jeune, afin de préciser les droits et obligations réciproques des parties ainsi que les modalités de l'alternance. Les dispositions de ce contrat relatives au suivi du jeune sont également signées par un organisme conventionné désigné par l'Etat et l'entreprise d'accueil. Les clauses obligatoires de ce contrat, et notamment celles précisant les conditions dans lesquelles la rupture anticipée de ce contrat est possible, sont fixées par décret.
La méconnaissance, par l'entreprise d'accueil, des conditions de rupture anticipée du contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle prévues par décret ouvre droit, pour le jeune, à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations prévues au premier alinéa de l'article L. 980-11-1 qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 30 (M) art. 30
- Texte source Décret n°85-180 du 7 février 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°85-180 du 7 février 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°85-180 du 7 février 1985 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°85-180 du 7 février 1985 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Décret n°85-180 du 7 février 1985 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 45 (M) art. 45
- Cite Décret n°88-368 du 15 avril 1988 - art. 9 (M) art. 9
- Modifié par Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 47 () JORF 14 janvier 1989 art. 47
- Texte source Décret n°89-49 du 30 janvier 1989
- Cite Décret n°89-49 du 30 janvier 1989 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°89-49 du 30 janvier 1989 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°89-49 du 30 janvier 1989 - art. 10 (Ab) art. 10
- Texte source Décret n°89-49 du 30 janvier 1989 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Décret n°89-49 du 30 janvier 1989 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Décret n°89-49 du 30 janvier 1989 - art. 4 (Ab) art. 4
- Texte source Décret n°89-49 du 30 janvier 1989 - art. 5 (Ab) art. 5
- Texte source Décret n°89-49 du 30 janvier 1989 - art. 6 (Ab) art. 6
- Texte source Décret n°89-49 du 30 janvier 1989 - art. 7 (Ab) art. 7
- Texte source Décret n°89-49 du 30 janvier 1989 - art. 8 (Ab) art. 8
- Texte source Décret n°89-49 du 30 janvier 1989 - art. 9 (Ab) art. 9
- Transfert Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992 art. 1
- Cite Décret n°2023-799 du 21 août 2023 - art. 4 art. 4
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 230 F (M) art. 230 F
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter GB (M) art. 235 ter GB
- Cite Code du travail - art. L143-13-2 (Ab) art. L143-13-2
- Cite Code du travail - art. L432-4 (M) art. L432-4
- Cite Code du travail - art. L432-4-1 (M) art. L432-4-1
- Cite Code du travail - art. L932-6 (T) art. L932-6
- Cite Code du travail - art. L950-2 (T) art. L950-2
- Cite Code du travail - art. L980-10 (T) art. L980-10
- Cite Code du travail - art. L980-11 (T) art. L980-11
- Cite Code du travail - art. L980-11-1 (M) art. L980-11-1
- Cite Code du travail - art. L980-12 (T) art. L980-12
- Cite Code du travail - art. L980-12-1 (Ab) art. L980-12-1
- Cite Code du travail - art. L980-17 (Ab) art. L980-17
- Concordance Code du travail - art. L982-1 (AbD) art. L982-1
- Concorde Code du travail - art. L982-1 (M) art. L982-1
Cité ou modifié par
- Transfert Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 1
- Modifié par Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social (1) art. 47
- Cite Code du travail art. L980-11-1
- Cite Code du travail art. L980-11-1
- Concorde Code du travail art. L982-1
- Concorde Code du travail art. L982-1
- Concorde Code du travail art. L982-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.