Article L980-17 du Code du travail
Version en vigueur du 10 juillet 1990 au 4 janvier 1992 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
Pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans qui ne bénéficient pas des contrats visés aux articles L. 117-1 et L. 980-2, le droit à la qualification s'exerce dans le cadre des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 980-9. Un décret en Conseil d'Etat, soumis pour avis à la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, fixe les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'accès au crédit-formation des jeunes issus de la formation initiale et les modalités d'articulation du crédit-formation avec les dispositions prévues aux articles L. 117-1, L. 980-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 980-9.
Textes liés
- Créé par Loi n°90-579 du 4 juillet 1990 - art. 3 () JORF 10 juillet 1990 art. 3
- Abrogé par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992 art. 1
- Cite Code du travail - art. L117-1 (M) art. L117-1
- Cite Code du travail - art. L980-2 (T) art. L980-2
- Cite Code du travail - art. L980-9 (M) art. L980-9
Cité ou modifié par
- Abrogé par Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 1
- Créé par Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1). art. 3
- Cite Code du travail art. L117-1
- Cite Code du travail art. L117-1
- Cite Code du travail art. L980-2
- Cite Code du travail art. L980-2
- Cite Code du travail art. L980-2
- Cite Code du travail art. L980-2
- Cite Code du travail art. L980-2
- Cite Code du travail art. L980-2
- Cite Code du travail art. L980-2
- Cite Code du travail art. L980-2
- Cite Code du travail art. L980-2
- Cite Code du travail art. L980-9
- Cite Code du travail art. L980-9
- Cite Code du travail art. L980-9
- Cite Code du travail art. L980-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.