Article L980-11-1 du Code du travail
Version en vigueur du 31 juillet 1987 au 4 janvier 1992 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
Dans le cas des stages d'orientation approfondie et d'initiation à la vie professionnelle, une indemnité complémentaire à la rémunération mentionnée à l'article L. 980-11 est versée par l'entreprise au jeune stagiaire. Le montant de cette indemnité, qui peut varier selon l'âge du stagiaire, est fixé par décret. Lorsque le jeune stagiaire est embauché à l'issue de la période de stage, la durée de celle-ci est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise. L'indemnité complémentaire versée, en application du premier alinéa, par l'entreprise à un jeune qui suit un stage d'initiation à la vie professionnelle n'entre pas dans l'assiette des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales.
Cette disposition est applicable aux stages d'initiation à la vie professionnelle en cours au 1er juillet 1987 et à ceux qui seront conclus à compter de cette date.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Texte source Décret n°85-180 du 7 février 1985 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°85-180 du 7 février 1985 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Ordonnance n°86-836 du 16 juillet 1986 - art. 11 (V) art. 11
- Modifié par Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 71 () JORF 31 juillet 1987 art. 71
- Cite Décret n°89-49 du 30 janvier 1989 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Loi n°90-9 du 2 janvier 1990 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Loi - art. 128 (T) art. 128
- Abrogé par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992 art. 1
- Cite Code civil - art. 2101 (M) art. 2101
- Cite Code civil - art. 2104 (T) art. 2104
- Cite Code civil - art. 2331 (V) art. 2331
- Cite Code civil - art. 2375 (VD) art. 2375
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (M) art. L136-2
- Cite Code du travail - art. D117-1 (M) art. D117-1
- Cite Code du travail - art. L143-10 (AbD) art. L143-10
- Cite Code du travail - art. L143-11-6 (M) art. L143-11-6
- Cite Code du travail - art. L143-13-2 (Ab) art. L143-13-2
- Cite Code du travail - art. L980-11 (M) art. L980-11
- Cite Code du travail - art. L980-9 (T) art. L980-9
Cité ou modifié par
- Abrogé par Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 1
- Modifié par Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social art. 71
- Cite Code du travail art. L980-11
- Cite Code du travail art. L980-11
- Cite Code du travail art. L980-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.