Article 2101 du Code civil
Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 4 janvier 1990 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques. > Chapitre II : Des privilèges. > Section I : Des privilèges sur les meubles > Paragraphe I : Des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées, et s'exercent dans l'ordre suivant :
1° Les frais de justice ;
2° Les frais funéraires ;
3° Les frais quelconques de la dernière maladie, quelle qu'en ait été la terminaison, concurremment entre ceux à qui ils sont dus ;
4° Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions des articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail :
Les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année courante :
Le salaire différé résultant du contrat de travail institué par l'article 63 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises, pour l'année échue et l'année courante :
Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés, apprentis et l'indemnité due par l'employeur aux jeunes en stage d'initiation à la vie professionnelle, telle que prévue à l'article L. 980-11-1 du code du travail ;
L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-5 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même code.
L'indemnité due en raison de l'inobservation du délai-congé prévue à l'article L. 122-8 du code du travail et l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 122-32-6 du même code.
Les indemnités dues pour les congés payés ;
Les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 122-9, L. 761-5 et L. 761-7 pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 143-10 du code du travail et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ;
Les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles L. 122-3-8, L. 122-3-9 (2è alinéa), L. 122-14-4, L. 122-14-6 (3è alinéa), L. 122-32-7 et L. 122-32-9 du code du travail.
5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant la dernière année et, pendant le même délai, les produits livrés par un producteur agricole dans le cadre d'un accord interprofessionnel à long terme homologué, ainsi que les sommes dues par tout contractant d'un exploitant agricole en application d'un contrat type homologué.
6° La créance de la victime de l'accident ou de ses ayants droit relative aux frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires, ainsi qu'aux indemnités allouées à la suite de l'incapacité temporaire de travail ;
7° Les allocations dues aux ouvriers et employés par les caisses de compensation et autres institutions agréées pour le service des allocations familiales ou par les employeurs dispensés de l'affiliation à une telle institution en vertu de l'article 74 f du livre Ier du code du travail ;
8° Les créances des caisses de compensation et autres institutions agréées pour le service des allocations familiales à l'égard de leurs adhérents, pour les cotisations que ceux-ci se sont engagés à leur verser en vue du paiement des allocations familiales et de la péréquation des charges résultant du versement desdites prestations.
Versions de l'article (9)
- Version du 26 juin 2004 au 24 mars 2006
- Version du 10 juillet 1999 au 26 juin 2004
- Version du 4 janvier 1990 au 10 juillet 1999
- Version du 2 janvier 1990 au 4 janvier 1990
- Version du 14 juillet 1989 au 4 janvier 1990
- Version du 6 février 1982 au 14 juillet 1989
- Version du 5 juillet 1980 au 6 février 1982
- Version du 4 janvier 1979 au 5 juillet 1980
- Version du 28 novembre 1968 au 4 janvier 1979
Textes liés
- Cite Loi n°1913-07-03 du 3 juillet 1913 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Loi n°1922-07-22 du 22 juillet 1922 - art. 24 (M) art. 24
- Cite Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 47 (M) art. 47
- Cite Loi n°1928-03-30 du 30 mars 1928 - art. 2 septies (M) art. 2 septies
- Cite Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Ordonnance n°45-2456 du 19 octobre 1945 - art. 55 (M) art. 55
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 65 (M) art. 65
- Cite Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 - art. 48 (Ab) art. 48
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 103 (M) art. 103
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 104 (M) art. 104
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 44 (M) art. 44
- Cite Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 58 (Ab) art. 58
- Cite Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 63-6 (Ab) art. 63-6
- Cite Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 54 (Ab) art. 54
- Cite Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 50 (Ab) art. 50
- Cite Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 38 (Ab) art. 38
- Cite Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 29 (M) art. 29
- Cite Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 27 (M) art. 27
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 128 (Ab) art. 128
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 76 (Ab) art. 76
- Cite Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 21 (M) art. 21
- Cite Arrêté du 15 mars 1988 - art. Annexe (M) art. Annexe
- Cite Arrêté du 15 mars 1988 - art. Annexe (M) art. Annexe
- Modifié par Loi n°89-488 du 10 juillet 1989 - art. 6 () JORF 14 Juillet 1989 art. 6
- Cite Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 14 (M) art. 14
- Cite Loi n°90-9 du 2 janvier 1990 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 8 (MMN) art. 8
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L354-10 (Ab) art. L354-10
- Cite Code civil - art. 2101 (M) art. 2101
- Concordance Code civil - art. 2331 (M) art. 2331
- Concorde Code civil - art. 2331 (V) art. 2331
- Cite Code de commerce. - art. L626-20 (VT) art. L626-20
- Cite Code de l'aviation civile - art. L426-5 (M) art. L426-5
- Cite Code de la mutualité - art. L212-23 (M) art. L212-23
- Cite Code de la mutualité - art. L222-9 (MMN) art. L222-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-4 (M) art. L243-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L731-13 (T) art. L731-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L732-7 (Ab) art. L732-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-22 (M) art. L931-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R612-4 (M) art. R612-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 89-488 du 10 juillet 1989 portant dispositions concernant les accords relatifs aux allocations d'assurance des travailleurs privés d'emploi, l'égalité professionnelle des femmes et des hommes, les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre, les travailleurs étrangers et le travail clandestin art. 6
- Cite Code du travail art. L122-3
- Cite Code du travail art. L122-3
- Cite Code du travail art. L122-3
- Cite Code du travail art. L122-3
- Cite Code du travail art. L122-3
- Cite Code du travail art. L122-3
- Cite Code du travail art. L122-14
- Cite Code du travail art. L122-14
- Cite Code du travail art. L122-14
- Cite Code du travail art. L122-14
- Cite Code du travail art. L122-14
- Cite Code du travail art. L122-14
- Cite Code du travail art. L122-14
- Cite Code du travail art. L122-32
- Cite Code du travail art. L122-32
- Cite Code du travail art. L124-4
- Cite Code du travail art. L124-4
- Cite Code du travail art. L124-4
- Cite Code du travail art. L761-7
- Cite Code du travail art. L980-11-1
- Cite Code du travail art. L980-11-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.