Article 76 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Version en vigueur du 1er janvier 1986 au 21 septembre 2000 · Titre I : Régime général du redressement judiciaire > Chapitre II : Le plan de continuation ou de cession de l'entreprise > Section II : La continuation de l'entreprise. > Sous-section II : Modalités d'apurement du…
Par dérogation aux dispositions des articles 74 et 75, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais :
1° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail ;
2° Les créances résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges prévus au 4° de l'article 2101 et au 2° de l'article 2104 du code civil lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail ou n'a pas fait l'objet d'une subrogation.
Dans la limite de 5 p. 100 du passif estimé, les créances les plus faibles prises dans l'ordre croissant de leur montant et sans que chacune puisse excéder un montant fixé par décret, sont remboursées sans remise ni délai. Cette disposition ne s'applique pas lorsque le montant des créances détenues par une même personne excède un dixième du pourcentage ci-dessus fixé ou lorsqu'une subrogation a été consentie ou un paiement effectué pour autrui.
Textes liés
- Application Loi 85-98 1985-01-25 art. 243 *date d'entrée en vigueur - décret d'application*
- Cite Loi 85-98 1985-01-25 art. 74, art. 75
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 75 (Ab) art. 75
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 101 (M) art. 101
- Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
- Concorde Code de commerce. - art. L621-78 (M) art. L621-78
- Cite Code civil - art. 2101 (M) art. 2101
- Cite Code civil - art. 2104 (M) art. 2104
- Cite Code du travail - art. L143-10 (M) art. L143-10
- Cite Code du travail - art. L143-11 (M) art. L143-11
- Cite Code du travail - art. L143-11-4 (T) art. L143-11-4
- Cite Code du travail - art. L742-6 (V) art. L742-6
- Cite Code du travail - art. L751-15 (AbD) art. L751-15
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 101
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 101
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 75
- Concorde Code de commerce art. L621-78
- Cite Code du travail art. L143-11-4
- Cite Code du travail art. L143-11-4
- Cite Code du travail art. L143-10
- Cite Code du travail art. L143-10
- Cite Code du travail art. L143-10
- Cite Code du travail art. L143-10
- Cite Code du travail art. L143-10
- Cite Code du travail art. L143-10
- Cite Code du travail art. L143-10
- Cite Code du travail art. L143-10
- Cite Code du travail art. L143-11
- Cite Code du travail art. L143-11
- Cite Code du travail art. L143-11
- Cite Code du travail art. L143-11-4
- Cite Code du travail art. L143-10
- Cite Code du travail art. L143-10
- Cite Code du travail art. L143-10
- Cite Code du travail art. L143-11
- Cite Code du travail art. L143-11-4
- Cite Code du travail art. L742-6
- Cite Code du travail art. L751-15
- Cite Code civil art. 2101
- Cite Code civil art. 2101
- Cite Code civil art. 2101
- Cite Code civil art. 2101
- Cite Code civil art. 2101
- Cite Code civil art. 2101
- Cite Code civil art. 2101
- Cite Code civil art. 2101
- Cite Code civil art. 2101
- Cite Code civil art. 2104
- Cite Code civil art. 2104
- Cite Code civil art. 2104
- Cite Code civil art. 2104
- Cite Code civil art. 2104
- Cite Code civil art. 2104
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.