Article 75 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Version en vigueur du 1er janvier 1986 au 21 septembre 2000 · Titre I : Régime général du redressement judiciaire > Chapitre II : Le plan de continuation ou de cession de l'entreprise > Section II : La continuation de l'entreprise. > Sous-section II : Modalités d'apurement du…
Le plan peut prévoir un choix pour les créanciers comportant un paiement dans des délais uniformes plus brefs mais assorti d'une réduction proportionnelle du montant de la créance.
Dans ce cas, les délais ne peuvent excéder la durée du plan.
La réduction de créance n'est définitivement acquise qu'après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan.
Textes liés
- Application Loi 85-98 1985-01-25 art. 76 *dérogation*
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 69-1 (Ab) art. 69-1
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 76 (Ab) art. 76
- Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
- Concorde Code de commerce. - art. L621-77 (M) art. L621-77
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.