Article 2101 du Code civil
Version en vigueur du 5 juillet 1980 au 6 février 1982 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques. > Chapitre II : Des privilèges. > Section I : Des privilèges sur les meubles > Paragraphe I : Des…
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Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées, et s'exercent dans l'ordre suivant :
1° Les frais de justice ;
2° Les frais funéraires ;
3° Les frais quelconques de la dernière maladie, quelle qu'en ait été la terminaison, concurremment entre ceux à qui ils sont dus ;
4° Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions des articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail :
Les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année courante :
Le salaire différé résultant du contrat de travail institué par l'article 63 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises, pour l'année échue et l'année courante :
Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis ;
Les indemnités dues en raison de l'inobservation du préavis fixé par l'article L. 122-3 ou du délai-congé prévu par l'article L. 122-6 ;
Les indemnités dues pour les congés payés ;
Les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 122-9, L. 761-5 et L. 761-7 pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 143-10 du code du travail et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ;
Les indemnités dues, le cas échéant, au salarié en application des articles L. 122-2-1, L. 122-3-2, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 alinéa 3.
5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant la dernière année et, pendant le même délai, les produits livrés par un producteur agricole dans le cadre d'un accord interprofessionnel à long terme homologué, ainsi que les sommes dues par tout contractant d'un exploitant agricole en application d'un contrat type homologué.
6° La créance de la victime de l'accident ou de ses ayants droit relative aux frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires, ainsi qu'aux indemnités allouées à la suite de l'incapacité temporaire de travail ;
7° Les allocations dues aux ouvriers et employés par les caisses de compensation et autres institutions agréées pour le service des allocations familiales ou par les employeurs dispensés de l'affiliation à une telle institution en vertu de l'article 74 f du livre Ier du code du travail ;
8° Les créances des caisses de compensation et autres institutions agréées pour le service des allocations familiales à l'égard de leurs adhérents, pour les cotisations que ceux-ci se sont engagés à leur verser en vue du paiement des allocations familiales et de la péréquation des charges résultant du versement desdites prestations.
Versions de l'article (9)
- Version du 26 juin 2004 au 24 mars 2006
- Version du 10 juillet 1999 au 26 juin 2004
- Version du 4 janvier 1990 au 10 juillet 1999
- Version du 2 janvier 1990 au 4 janvier 1990
- Version du 14 juillet 1989 au 4 janvier 1990
- Version du 6 février 1982 au 14 juillet 1989
- Version du 5 juillet 1980 au 6 février 1982
- Version du 4 janvier 1979 au 5 juillet 1980
- Version du 28 novembre 1968 au 4 janvier 1979
Textes liés
- Cite Loi n°1913-07-03 du 3 juillet 1913 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Loi n°1922-07-22 du 22 juillet 1922 - art. 24 (M) art. 24
- Cite Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 47 (M) art. 47
- Cite Loi n°1928-03-30 du 30 mars 1928 - art. 2 septies (M) art. 2 septies
- Cite Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Ordonnance n°45-2456 du 19 octobre 1945 - art. 55 (M) art. 55
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 65 (M) art. 65
- Cite Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 - art. 48 (Ab) art. 48
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 103 (M) art. 103
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 104 (M) art. 104
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 44 (M) art. 44
- Cite Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 58 (Ab) art. 58
- Cite Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 63-6 (Ab) art. 63-6
- Cite Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 54 (Ab) art. 54
- Cite Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 50 (Ab) art. 50
- Cite Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 38 (Ab) art. 38
- Cite Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 29 (M) art. 29
- Cite Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 27 (M) art. 27
- Modifié par Loi 80-502 1980-07-04 JORF 5 juillet 1980 rectificatif JORF 18 juillet, 3 août 1980
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 128 (Ab) art. 128
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 76 (Ab) art. 76
- Cite Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 21 (M) art. 21
- Cite Arrêté du 15 mars 1988 - art. Annexe (M) art. Annexe
- Cite Arrêté du 15 mars 1988 - art. Annexe (M) art. Annexe
- Cite Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 14 (M) art. 14
- Cite Loi n°90-9 du 2 janvier 1990 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 8 (MMN) art. 8
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L354-10 (Ab) art. L354-10
- Cite Code civil - art. 2101 (M) art. 2101
- Concordance Code civil - art. 2331 (M) art. 2331
- Concorde Code civil - art. 2331 (V) art. 2331
- Cite Code de commerce. - art. L626-20 (VT) art. L626-20
- Cite Code de l'aviation civile - art. L426-5 (M) art. L426-5
- Cite Code de la mutualité - art. L212-23 (M) art. L212-23
- Cite Code de la mutualité - art. L222-9 (MMN) art. L222-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-4 (M) art. L243-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L731-13 (T) art. L731-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L732-7 (Ab) art. L732-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-22 (M) art. L931-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R612-4 (M) art. R612-4
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L122-2
- Cite Code du travail art. L122-2
- Cite Code du travail art. L122-2
- Cite Code du travail art. L122-2
- Cite Code du travail art. L122-2
- Cite Code du travail art. L122-2
- Cite Code du travail art. L122-2
- Cite Code du travail art. L122-2
- Cite Code du travail art. L122-6
- Cite Code du travail art. L122-6
- Cite Code du travail art. L122-6
- Cite Code du travail art. L122-6
- Cite Code du travail art. L122-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.