Article L626-20 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er juillet 2014 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais :
1° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail ;
2° Les créances résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges prévus au 4° de l'article 2101 et au 2° de l'article 2104 du code civil lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail ou n'a pas fait l'objet d'une subrogation.
II. - Dans la limite de 5 % du passif estimé, les créances les plus faibles prises dans l'ordre croissant de leur montant et sans que chacune puisse excéder un montant fixé par décret, sont remboursées sans remise ni délai. Cette disposition ne s'applique pas lorsque le montant des créances détenues par une même personne excède un dixième du pourcentage ci-dessus fixé ou lorsqu'une subrogation a été consentie ou un paiement effectué pour autrui.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 145 (Ab) art. 145
- Cite Code de commerce - art. L926-2 (VT) art. L926-2
- Cite Code de commerce - art. L926-3 (Ab) art. L926-3
- Cite Code de commerce - art. L936-8 (V) art. L936-8
- Cite Code de commerce - art. L946-9 (V) art. L946-9
- Cite Code de commerce - art. L956-4 (VD) art. L956-4
- Cite Code de commerce - art. R626-33-1 (V) art. R626-33-1
- Cite Code de commerce - art. R626-34 (V) art. R626-34
- Concordance Code de commerce. - art. L621-78 (M) art. L621-78
- Cite Code de commerce. - art. L626-18 (M) art. L626-18
- Cite Code de commerce. - art. L626-19 (M) art. L626-19
- Cite Code civil - art. 2101 (M) art. 2101
- Cite Code civil - art. 2104 (M) art. 2104
- Cite Code du travail - art. L143-10 (M) art. L143-10
- Cite Code du travail - art. L143-11 (M) art. L143-11
- Cite Code du travail - art. L143-11-4 (T) art. L143-11-4
- Cite Code du travail - art. L742-6 (V) art. L742-6
- Cite Code du travail - art. L751-15 (AbD) art. L751-15
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. art. 145
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Cite Code de commerce art. L626-18
- Cite Code de commerce art. L626-19
- Cite Code de commerce art. L626-18
- Cite Code de commerce art. L626-19
- Concordance Code de commerce art. L621-78
- Cite Code de commerce art. L926-3
- Cite Code de commerce art. L936-8
- Cite Code de commerce art. L946-9
- Cite Code de commerce art. L956-4
- Cite Code de commerce art. R626-34
- Cite Code de commerce art. L626-18
- Cite Code de commerce art. L926-3
- Cite Code de commerce art. L626-19
- Cite Code de commerce art. L936-8
- Cite Code de commerce art. L956-4
- Cite Code de commerce art. L626-18
- Cite Code de commerce art. L626-18
- Cite Code de commerce art. L926-2
- Cite Code de commerce art. L626-18
- Cite Code de commerce art. L926-3
- Cite Code de commerce art. L956-4
- Cite Code de commerce art. R626-34
- Cite Code de commerce art. R626-33-1
- Cite Code du travail art. L143-11-4
- Cite Code du travail art. L143-11-4
- Cite Code du travail art. L143-10
- Cite Code du travail art. L143-10
- Cite Code du travail art. L143-10
- Cite Code du travail art. L143-10
- Cite Code du travail art. L143-10
- Cite Code du travail art. L143-10
- Cite Code du travail art. L143-10
- Cite Code du travail art. L143-10
- Cite Code du travail art. L143-11
- Cite Code du travail art. L143-11
- Cite Code du travail art. L143-11
- Cite Code du travail art. L143-11-4
- Cite Code du travail art. L143-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.