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Version historique

Article 2104 du Code civil

Version en vigueur du 28 novembre 1968 au 4 janvier 1979 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques. > Chapitre II : Des privilèges. > Section III : Des privilèges généraux sur les immeubles

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont :

1° Les frais de justice ;

2° Les salaires des gens de service, pour l'année échue et ce qui est dû de l'année courante ; les sommes pour lesquelles un privilège est établi à l'article 530 du code de commerce, les salaires et appointements des ouvriers, commis et façonniers, tels que tisseurs, guimpiers et passementiers, ainsi que de tous ceux qui louent leurs services, pour les six derniers mois ; les indemnités prévues par l'article 23 du livre Ier du code du travail, soit à raison de l'inobservation du délai congé, soit à raison de la résiliation abusive du contrat ; le salaire différé, pour lequel un privilège est établi par l'article 73 du décret du 29 juillet 1939, relatif à la famille et à la natalité françaises, pour l'année échue et l'année courante ; les indemnités dues pour les congés payés ; le tout sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 47 a du livre Ier du code du travail.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.