Article 2104 du Code civil
Version en vigueur du 28 novembre 1968 au 4 janvier 1979 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques. > Chapitre II : Des privilèges. > Section III : Des privilèges généraux sur les immeubles
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont :
1° Les frais de justice ;
2° Les salaires des gens de service, pour l'année échue et ce qui est dû de l'année courante ; les sommes pour lesquelles un privilège est établi à l'article 530 du code de commerce, les salaires et appointements des ouvriers, commis et façonniers, tels que tisseurs, guimpiers et passementiers, ainsi que de tous ceux qui louent leurs services, pour les six derniers mois ; les indemnités prévues par l'article 23 du livre Ier du code du travail, soit à raison de l'inobservation du délai congé, soit à raison de la résiliation abusive du contrat ; le salaire différé, pour lequel un privilège est établi par l'article 73 du décret du 29 juillet 1939, relatif à la famille et à la natalité françaises, pour l'année échue et l'année courante ; les indemnités dues pour les congés payés ; le tout sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 47 a du livre Ier du code du travail.
Versions de l'article (8)
- Version du 10 juillet 1999 au 24 mars 2006
- Version du 4 janvier 1990 au 10 juillet 1999
- Version du 2 janvier 1990 au 4 janvier 1990
- Version du 14 juillet 1989 au 4 janvier 1990
- Version du 6 février 1982 au 14 juillet 1989
- Version du 8 janvier 1981 au 6 février 1982
- Version du 4 janvier 1979 au 8 janvier 1981
- Version du 28 novembre 1968 au 4 janvier 1979
Textes liés
- Cite Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 47 (M) art. 47
- Modifié par Décret 55-22 1955-01-04 JORF 7 janvier 1955 rectificatif JORF 27 janvier 1955
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 15 (M) art. 15
- Cite Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 58 (Ab) art. 58
- Cite Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 63-6 (Ab) art. 63-6
- Modifié par Ordonnance 59-71 1959-01-07 JORF 8 janvier 1959 rectificatif JORF 31 janvier 1959
- Cite Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 50 (Ab) art. 50
- Cite Ordonnance 67-581 1967-07-13 art. 2, art. 4
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 128 (Ab) art. 128
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 76 (Ab) art. 76
- Cite Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 21 (M) art. 21
- Cite Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 14 (M) art. 14
- Cite Loi n°90-9 du 2 janvier 1990 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 8 (MMN) art. 8
- Cite Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 - art. 24 (VT) art. 24
- Cite Code de commerce 530
- Cite Code civil - art. 2105 (T) art. 2105
- Cite Code civil - art. 2107 (T) art. 2107
- Cite Code civil - art. 2324 (MMN) art. 2324
- Concordance Code civil - art. 2375 (M) art. 2375
- Concorde Code civil - art. 2375 (V) art. 2375
- Cite Code de commerce. - art. L621-130 (T) art. L621-130
- Cite Code de commerce. - art. L621-78 (T) art. L621-78
- Cite Code de commerce. - art. L625-7 (M) art. L625-7
- Cite Code de commerce. - art. L626-20 (VT) art. L626-20
- Cite Code de la mutualité - art. L212-23 (M) art. L212-23
- Cite Code de la mutualité - art. L222-9 (MMN) art. L222-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L131-8 (M) art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-22 (M) art. L931-22
- Cite Code des assurances - art. L142-4 (Ab) art. L142-4
- Cite Code des assurances - art. L143-7 (VT) art. L143-7
- Cite Code des assurances - art. L327-2 (M) art. L327-2
- Cite Code du travail - art. L143-8 (M) art. L143-8
- Cite Code rural - art. L321-11 (M) art. L321-11
- Cite Code rural - art. L321-21 (M) art. L321-21
- Cite Code rural - art. L321-21-1 (M) art. L321-21-1
- Cite Code du travail 23, 29, 47
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 90-9 du 2 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en œuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire (1) art. 5
- Cite Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière. art. 24
- Cite Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique art. 58
- Cite Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique art. 63-6
- Cite Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social art. 14
- Cite Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social art. 14
- Cite Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires. art. 8
- Cite Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes art. 50
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 128
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 128
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 76
- Cite Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle art. 47
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 15
- Cite Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française art. 21
- Cite Code de commerce art. L626-20
- Cite Code de commerce art. L625-7
- Cite Code de commerce art. L621-78
- Cite Code de commerce art. L621-130
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L131-8
- Cite Code du travail art. L143-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-21
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-21-1
- Cite Code des assurances art. L142-4
- Cite Code des assurances art. L142-4
- Cite Code des assurances art. L327-2
- Cite Code des assurances art. L327-2
- Cite Code des assurances art. L143-7
- Cite Code des assurances art. L143-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-22
- Cite Code de la mutualité art. L212-23
- Cite Code de la mutualité art. L222-9
- Cite Code civil art. 2105
- Cite Code civil art. 2107
- Cite Code civil art. 2107
- Cite Code civil art. 2324
- Concordance Code civil art. 2375
- Concordance Code civil art. 2375
- Concordance Code civil art. 2375
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.