Article L321-11 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 24 mars 2006 · Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle > Section 1 : Les…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 321-13.
L'intéressement perçu en application de l'article L. 321-7 ne vient en déduction des sommes dues au titre du salaire différé que pour la fraction excédant le montant prévu à l'article L. 321-9.
Il est soumis au régime fiscal par les articles 83 et 158-5, du code général des impôts.
Il ne peut être saisi ou cédé dans les conditions prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier du code du travail.
Il bénéficie des privilèges prévus aux articles 2101, 4°, et 2104, 2°, du code civil, et L. 143-10 et L. 143-11 du code du travail.
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Textes liés
- Concordance Loi 73-650 1973-07-13 art. 6
- Codifié par Loi 93-934 1993-07-22
- Créé par Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
- Cite Code civil - art. 2101 (M) art. 2101
- Cite Code civil - art. 2104 (M) art. 2104
- Cite Code rural - art. L371-8 (VD) art. L371-8
- Cite Code du travail - art. L143-1 (M) art. L143-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L371-15 (VT) art. L371-15
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L143-1
- Cite Code du travail art. L143-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L371-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L371-15
- Cite Code civil art. 2101
- Cite Code civil art. 2101
- Cite Code civil art. 2101
- Cite Code civil art. 2101
- Cite Code civil art. 2101
- Cite Code civil art. 2101
- Cite Code civil art. 2101
- Cite Code civil art. 2101
- Cite Code civil art. 2101
- Cite Code civil art. 2104
- Cite Code civil art. 2104
- Cite Code civil art. 2104
- Cite Code civil art. 2104
- Cite Code civil art. 2104
- Cite Code civil art. 2104
- Cite Code civil art. 2104
- Cite Code civil art. 2104
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.