Article 2104 du Code civil
Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 4 janvier 1990 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques. > Chapitre II : Des privilèges. > Section III : Des privilèges généraux sur les immeubles
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont :
1° Les frais de justice ;
2° Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions des articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail :
Les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année courante ;
Le salaire différé résultant du contrat de travail institué par l'article 63 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises, pour l'année échue et l'année courante ;
Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés, apprentis et l'indemnité due par l'employeur aux jeunes en stage d'initiation à la vie professionnelle, telle que prévue à l'article L. 980-11-1 du code du travail ;
L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-5 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même code.
L'indemnité due en raison de l'inobservation du délai-congé prévue à l'article L. 122-8 du code du travail et l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 122-32-6 du même code.
Les indemnités dues pour les congés payés ;
Les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 122-9, L. 122-32-6, L. 761-5 et L. 761-7 pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 143-10 du code du travail et pour le quart de la portion supérieure audit plafond.
Les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés en application des articles L. 122-3-8, L. 122-3-9 (2è alinéa), L. 122-14-4, L. 122-14-6 (3è alinéa), L. 122-32-7 et L. 122-32-9 du code du travail.
Versions de l'article (8)
- Version du 10 juillet 1999 au 24 mars 2006
- Version du 4 janvier 1990 au 10 juillet 1999
- Version du 2 janvier 1990 au 4 janvier 1990
- Version du 14 juillet 1989 au 4 janvier 1990
- Version du 6 février 1982 au 14 juillet 1989
- Version du 8 janvier 1981 au 6 février 1982
- Version du 4 janvier 1979 au 8 janvier 1981
- Version du 28 novembre 1968 au 4 janvier 1979
Textes liés
- Cite Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 47 (M) art. 47
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 15 (M) art. 15
- Cite Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 58 (Ab) art. 58
- Cite Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 63-6 (Ab) art. 63-6
- Cite Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 50 (Ab) art. 50
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 128 (Ab) art. 128
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 76 (Ab) art. 76
- Cite Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 21 (M) art. 21
- Modifié par Loi n°89-488 du 10 juillet 1989 - art. 6 () JORF 14 Juillet 1989 art. 6
- Cite Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 14 (M) art. 14
- Cite Loi n°90-9 du 2 janvier 1990 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 8 (MMN) art. 8
- Cite Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 - art. 24 (VT) art. 24
- Cite Code civil - art. 2105 (T) art. 2105
- Cite Code civil - art. 2107 (T) art. 2107
- Cite Code civil - art. 2324 (MMN) art. 2324
- Concordance Code civil - art. 2375 (M) art. 2375
- Concorde Code civil - art. 2375 (V) art. 2375
- Cite Code de commerce. - art. L621-130 (T) art. L621-130
- Cite Code de commerce. - art. L621-78 (T) art. L621-78
- Cite Code de commerce. - art. L625-7 (M) art. L625-7
- Cite Code de commerce. - art. L626-20 (VT) art. L626-20
- Cite Code de la mutualité - art. L212-23 (M) art. L212-23
- Cite Code de la mutualité - art. L222-9 (MMN) art. L222-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L131-8 (M) art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-22 (M) art. L931-22
- Cite Code des assurances - art. L142-4 (Ab) art. L142-4
- Cite Code des assurances - art. L143-7 (VT) art. L143-7
- Cite Code des assurances - art. L327-2 (M) art. L327-2
- Cite Code du travail - art. L143-8 (M) art. L143-8
- Cite Code rural - art. L321-11 (M) art. L321-11
- Cite Code rural - art. L321-21 (M) art. L321-21
- Cite Code rural - art. L321-21-1 (M) art. L321-21-1
- Cite Code du travail - art. L122-14 (Ab) art. L122-14
- Cite Code du travail - art. L122-3 (T) art. L122-3
- Cite Code du travail - art. L122-32 (M) art. L122-32
- Cite Code du travail - art. L122-8 (M) art. L122-8
- Cite Code du travail - art. L122-9 (Ab) art. L122-9
- Cite Code du travail - art. L124-4 (M) art. L124-4
- Cite Code du travail - art. L143-10 (M) art. L143-10
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 89-488 du 10 juillet 1989 portant dispositions concernant les accords relatifs aux allocations d'assurance des travailleurs privés d'emploi, l'égalité professionnelle des femmes et des hommes, les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre, les travailleurs étrangers et le travail clandestin art. 6
- Cite Code du travail art. L122-3
- Cite Code du travail art. L122-3
- Cite Code du travail art. L122-3
- Cite Code du travail art. L122-3
- Cite Code du travail art. L122-3
- Cite Code du travail art. L122-3
- Cite Code du travail art. L122-14
- Cite Code du travail art. L122-14
- Cite Code du travail art. L122-14
- Cite Code du travail art. L122-14
- Cite Code du travail art. L122-14
- Cite Code du travail art. L122-14
- Cite Code du travail art. L122-14
- Cite Code du travail art. L122-32
- Cite Code du travail art. L122-32
- Cite Code du travail art. L124-4
- Cite Code du travail art. L124-4
- Cite Code du travail art. L124-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.