Article L321-21-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 24 mars 2006 · Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle > Section 1 : Les…
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Le conjoint survivant du chef d'une exploitation agricole ou de l'associé exploitant une société dont l'objet est l'exploitation agricole qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'exploitation pendant au moins dix années, sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de celle-ci, bénéficie d'un droit de créance d'un montant égal à trois fois le salaire minimum de croissance annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral. Ce droit est garanti sur la généralité des meubles par le privilège inscrit au 4° de l'article 2101 du code civil, sur la généralité des immeubles par le privilège inscrit au 2° de l'article 2104 du code civil et sur les immeubles par une hypothèque légale. Le cas échéant, le montant des droits propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral est diminué de celui de cette créance.
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Textes liés
- Codifié par Loi 93-934 1993-07-22
- Créé par Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 35 () JORF 10 juillet 1999 art. 35
- Cite Code civil - art. 2101 (M) art. 2101
- Cite Code civil - art. 2104 (M) art. 2104
- Cite Code civil - art. 2331 art. 2331
- Cite Code civil - art. 2375 (VD) art. 2375
- Cite Code civil - art. 2377 (V) art. 2377
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole art. 35
- Cite Code civil art. 2101
- Cite Code civil art. 2101
- Cite Code civil art. 2101
- Cite Code civil art. 2101
- Cite Code civil art. 2101
- Cite Code civil art. 2101
- Cite Code civil art. 2101
- Cite Code civil art. 2101
- Cite Code civil art. 2101
- Cite Code civil art. 2104
- Cite Code civil art. 2104
- Cite Code civil art. 2104
- Cite Code civil art. 2104
- Cite Code civil art. 2104
- Cite Code civil art. 2104
- Cite Code civil art. 2104
- Cite Code civil art. 2104
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.