Article L321-21-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle > Section 1 : Les…
Le conjoint survivant du chef d'une exploitation agricole ou de l'associé exploitant une société dont l'objet est l'exploitation agricole qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'exploitation pendant au moins dix années, sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de celle-ci, bénéficie d'un droit de créance d'un montant égal à trois fois le salaire minimum de croissance annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral. Ce droit est garanti sur la généralité des meubles par le privilège inscrit au 3° de l'article 2331 du code civil, sur la généralité des immeubles par le privilège inscrit au 2° de l'article 2377 du code civil et sur les immeubles par une hypothèque légale. Le cas échéant, le montant des droits propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral est diminué de celui de cette créance.
Jurisprudence appliquant l'article L321-21-1 du Code rural et de la pêche maritime
- Cour d'appel de Rouen, 13 mars 2025, n° 24/02284
juridique et social et l'article L . 321 - 21 - 1 du code rural et de la pêche maritime -l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.1243-8 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.