Article 2104 du Code civil
Version en vigueur du 6 février 1982 au 14 juillet 1989 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques. > Chapitre II : Des privilèges. > Section III : Des privilèges généraux sur les immeubles
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont :
1° Les frais de justice ;
2° Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions des articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail :
Les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année courante ;
Le salaire différé résultant du contrat de travail institué par l'article 63 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises, pour l'année échue et l'année courante ;
Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis ;
L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-5 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même code.
L'indemnité due en raison de l'inobservation du délai-congé prévue à l'article L. 122-8 du code du travail et l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 122-32-6 du même code.
Les indemnités dues pour les congés payés ;
Les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 122-9, L. 122-32-6, L. 761-5 et L. 761-7 pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 143-10 du code du travail et pour le quart de la portion supérieure audit plafond.
Les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés en application des articles L. 122-3-8, L. 122-3-9 (2è alinéa), L. 122-14-4, L. 122-14-6 (3è alinéa), L. 122-32-7 et L. 122-32-9 du code du travail.
Versions de l'article (8)
- Version du 10 juillet 1999 au 24 mars 2006
- Version du 4 janvier 1990 au 10 juillet 1999
- Version du 2 janvier 1990 au 4 janvier 1990
- Version du 14 juillet 1989 au 4 janvier 1990
- Version du 6 février 1982 au 14 juillet 1989
- Version du 8 janvier 1981 au 6 février 1982
- Version du 4 janvier 1979 au 8 janvier 1981
- Version du 28 novembre 1968 au 4 janvier 1979
Textes liés
- Cite Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 47 (M) art. 47
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 15 (M) art. 15
- Cite Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 58 (Ab) art. 58
- Cite Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 63-6 (Ab) art. 63-6
- Cite Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 50 (Ab) art. 50
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 128 (Ab) art. 128
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 76 (Ab) art. 76
- Cite Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 21 (M) art. 21
- Cite Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 14 (M) art. 14
- Cite Loi n°90-9 du 2 janvier 1990 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 8 (MMN) art. 8
- Cite Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 - art. 24 (VT) art. 24
- Cite Code civil - art. 2105 (T) art. 2105
- Cite Code civil - art. 2107 (T) art. 2107
- Cite Code civil - art. 2324 (MMN) art. 2324
- Concordance Code civil - art. 2375 (M) art. 2375
- Concorde Code civil - art. 2375 (V) art. 2375
- Cite Code de commerce. - art. L621-130 (T) art. L621-130
- Cite Code de commerce. - art. L621-78 (T) art. L621-78
- Cite Code de commerce. - art. L625-7 (M) art. L625-7
- Cite Code de commerce. - art. L626-20 (VT) art. L626-20
- Cite Code de la mutualité - art. L212-23 (M) art. L212-23
- Cite Code de la mutualité - art. L222-9 (MMN) art. L222-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L131-8 (M) art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-22 (M) art. L931-22
- Cite Code des assurances - art. L142-4 (Ab) art. L142-4
- Cite Code des assurances - art. L143-7 (VT) art. L143-7
- Cite Code des assurances - art. L327-2 (M) art. L327-2
- Cite Code du travail - art. L143-8 (M) art. L143-8
- Cite Code rural - art. L321-11 (M) art. L321-11
- Cite Code rural - art. L321-21 (M) art. L321-21
- Cite Code rural - art. L321-21-1 (M) art. L321-21-1
- Cite Code du travail - art. L122-14 (Ab) art. L122-14
- Cite Code du travail - art. L122-3 (T) art. L122-3
- Cite Code du travail - art. L122-32 (M) art. L122-32
- Cite Code du travail - art. L122-8 (M) art. L122-8
- Cite Code du travail - art. L122-9 (Ab) art. L122-9
- Cite Code du travail - art. L124-4 (M) art. L124-4
- Cite Code du travail - art. L143-10 (M) art. L143-10
- Cite Code du travail - art. L143-11 (M) art. L143-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.