Article 128 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Version en vigueur du 1er octobre 1994 au 21 septembre 2000 · Titre I : Régime général du redressement judiciaire > Chapitre IV : Règlement des créances résultant du contrat de travail > Section II : Privilège des salariés.
Les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire :
1° Par le privilège établi par les articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-15 du code du travail, pour les causes et montants définis auxdits articles ;
2° Par le privilège du 4° de l'article 2101 et du 2° de l'article 2104 du code civil.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 92 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994 art. 92
- Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
- Concorde Code de commerce. - art. L621-130 (M) art. L621-130
- Cite Code civil - art. 2101 (M) art. 2101
- Cite Code civil - art. 2104 (M) art. 2104
- Cite Code du travail - art. L143-10 (M) art. L143-10
- Cite Code du travail - art. L143-11 (M) art. L143-11
- Cite Code du travail - art. L742-6 (V) art. L742-6
- Cite Code du travail - art. L751-15 (AbD) art. L751-15
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises art. 92
- Concorde Code de commerce art. L621-130
- Cite Code du travail art. L143-10
- Cite Code du travail art. L143-10
- Cite Code du travail art. L143-10
- Cite Code du travail art. L143-10
- Cite Code du travail art. L143-10
- Cite Code du travail art. L143-10
- Cite Code du travail art. L143-10
- Cite Code du travail art. L143-10
- Cite Code du travail art. L143-11
- Cite Code du travail art. L143-11
- Cite Code du travail art. L143-11
- Cite Code du travail art. L143-10
- Cite Code du travail art. L143-10
- Cite Code du travail art. L143-10
- Cite Code du travail art. L143-11
- Cite Code du travail art. L742-6
- Cite Code du travail art. L751-15
- Cite Code civil art. 2101
- Cite Code civil art. 2101
- Cite Code civil art. 2101
- Cite Code civil art. 2101
- Cite Code civil art. 2101
- Cite Code civil art. 2101
- Cite Code civil art. 2101
- Cite Code civil art. 2101
- Cite Code civil art. 2101
- Cite Code civil art. 2104
- Cite Code civil art. 2104
- Cite Code civil art. 2104
- Cite Code civil art. 2104
- Cite Code civil art. 2104
- Cite Code civil art. 2104
- Cite Code civil art. 2104
- Cite Code civil art. 2104
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.