Article 128 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Version en vigueur du 1er janvier 1986 au 1er octobre 1994 · Titre I : Régime général du redressement judiciaire > Chapitre IV : Règlement des créances résultant du contrat de travail > Section II : Privilège des salariés.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire :
1° Par le privilège établi par les articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-15 du code du travail, pour les causes et montants définis auxdits articles ;
2° Par le privilège du 4° de l'article 2101 et du 2° de l'article 2104 du code civil.
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Textes liés
- Application Loi 85-98 1985-01-25 art. 243 *date d'entrée en vigueur - décret d'application*
- Concorde Code de commerce. - art. L621-130 (M) art. L621-130
- Cite Code civil - art. 2101 (M) art. 2101
- Cite Code civil - art. 2104 (M) art. 2104
- Cite Code du travail - art. L143-10 (M) art. L143-10
- Cite Code du travail - art. L143-11 (M) art. L143-11
- Cite Code du travail - art. L742-6 (V) art. L742-6
- Cite Code du travail - art. L751-15 (AbD) art. L751-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.