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Version historique

Article L926-3 du Code de commerce

Version en vigueur du 15 février 2009 au 1er juillet 2014 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Pour l'application des articles L. 622-24, L. 622-26,

L. 625-4, L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-14 et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont les institutions locales chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.