Article L926-3 du Code de commerce
Version en vigueur du 15 février 2009 au 1er juillet 2014 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application des articles L. 622-24, L. 622-26,
L. 625-4, L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-14 et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont les institutions locales chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 170 (V) art. 170
- Cite Code de commerce - art. L622-24 art. L622-24
- Cite Code de commerce - art. L625-4 art. L625-4
- Cite Code de commerce - art. L626-20 art. L626-20
- Cite Code de commerce - art. L626-5 art. L626-5
- Cite Code de commerce - art. L631-18 art. L631-18
- Cite Code de commerce - art. L641-14 art. L641-14
- Cite Code de commerce - art. L662-4 art. L662-4
- Concorde Code de commerce. - art. L926-2 (M) art. L926-2
- Concorde Code de commerce. - art. L926-4 (M) art. L926-4
- Concordance Code de commerce. - art. L926-4 (M) art. L926-4
- Cite Code du travail - art. L143-11-4 art. L143-11-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.