Article L731-13 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 30 décembre 1989 au 2 janvier 1990 · Partie législative > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 3 : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés > Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes…
Chaque avantage mis en oeuvre par les institutions visées à l'article L. 731-1 sur la base de leurs statuts et règlements relève obligatoirement d'une section financièrement distincte.
Les actifs représentatifs des opérations garanties et notamment de celles qui sont relatives au plan d'épargne en vue de la retraite ou des plans d'épargne populaire sont affectés par un privilège général au règlement des engagements des institutions relevant de l'article L. 731-1 envers les affiliés correspondant à ces opérations. Ce privilège prend rang après le 6° de l'article 2101 du code civil.
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 3 () JORF 18 juin 1987 art. 3
- Modifié par Loi 89-935 1989-12-29 art. 109 VII JORF 30 décembre 1989
- Transfert Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 26 () JORF 2 janvier 1990 art. 26
- Cite Code civil - art. 2101 (M) art. 2101
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L731-1 (T) art. L731-1
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L732-7 (Ab) art. L732-7
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. L732-7 (Ab) art. L732-7
Cité ou modifié par
- Transfert Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. art. 26
- Créé par Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L731-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L731-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L732-7
- Concordance Code de la sécurité sociale art. L732-7
- Cite Code civil art. 2101
- Cite Code civil art. 2101
- Cite Code civil art. 2101
- Cite Code civil art. 2101
- Cite Code civil art. 2101
- Cite Code civil art. 2101
- Cite Code civil art. 2101
- Cite Code civil art. 2101
- Cite Code civil art. 2101
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.