Article L980-12-1 du Code du travail
Version en vigueur du 14 janvier 1989 au 4 janvier 1992 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
Sans préjudice des pénalités applicables, le représentant de l'Etat peut, pour une durée déterminée, interdire à une entreprise de recourir à nouveau au stage d'initiation à la vie professionnelle lorsqu'une disposition législative ou réglementaire ou une clause du contrat de stage n'a pas été respectée, notamment celles prévues aux articles L. 900-2-1, L. 980-9 et L. 980-12 du code du travail.
Textes liés
- Cite Code du travail - art. L900-2-1 (M) art. L900-2-1
- Cite Code du travail - art. L980-12 (M) art. L980-12
- Cite Code du travail - art. L980-9 (M) art. L980-9
- Créé par Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 51 () JORF 14 janvier 1989 art. 51
- Abrogé par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992 art. 1
Cité ou modifié par
- Abrogé par Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 1
- Créé par Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social (1) art. 51
- Cite Code du travail art. L900-2-1
- Cite Code du travail art. L900-2-1
- Cite Code du travail art. L900-2-1
- Cite Code du travail art. L980-9
- Cite Code du travail art. L980-9
- Cite Code du travail art. L980-9
- Cite Code du travail art. L980-9
- Cite Code du travail art. L980-12
- Cite Code du travail art. L980-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.