Article L932-2 du Code du travail
Version en vigueur du 1er février 2000 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de…
L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation de ses salariés à l'évolution de leurs emplois. Toute action de formation suivie par le salarié dans le cadre de cette obligation constitue un temps de travail effectif.
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa du présent article, un accord de branche ou d'entreprise peut prévoir les conditions dans lesquelles le développement des compétences des salariés peut être organisé pour partie hors du temps de travail effectif, sous réserve que les formations correspondantes soient utilisables à l'initiative du salarié ou reçoivent son accord écrit.
La rémunération du salarié ne doit pas être modifiée par la mise en oeuvre de ces dispositions. Le refus du salarié de participer à des actions de formation réalisées dans ces conditions ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Un accord national interprofessionnel étendu fixe le cadre de ces négociations. Pour les entreprises ne relevant pas de cet accord, le cadre de ces négociations est défini par un accord de branche étendu.
Les dispositions relatives à la formation négociées postérieurement à la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail sont applicables [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-423 DC du 13 janvier 2000].
Pendant la durée de ces formations, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
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Textes liés
- Cite Décret n°96-578 du 28 juin 1996 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi 98-461 1998-06-13
- Cite Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 43 (Ab) art. 43
- Modifié par Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 17 () JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000 art. 17
- Abrogé par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 10 () JORF 5 mai 2004 art. 10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VT) art. L412-8
- Cite Code du travail - art. D932-1 (M) art. D932-1
- Cite Code du travail - art. L122-3-4 (AbD) art. L122-3-4
- Cite Code du travail - art. L132-22 (AbD) art. L132-22
- Cite Code du travail - art. L153-2 (AbD) art. L153-2
- Cite Code du travail - art. L227-1 (M) art. L227-1
- Cite Code du travail - art. L322-4-15-9 (AbD) art. L322-4-15-9
- Cite Code du travail - art. L932-1 (T) art. L932-1
- Concorde Code du travail - art. L932-3 (Ab) art. L932-3
- Cite Code du travail - art. L932-3 (Ab) art. L932-3
- Concordance Code du travail - art. L932-3 (Ab) art. L932-3
- Cite Code du travail - art. L932-4 (Ab) art. L932-4
- Cite Code du travail - art. L932-6 (T) art. L932-6
- Cite Code du travail - art. L933-1 (T) art. L933-1
- Concorde Code du travail - art. L933-2 (M) art. L933-2
- Concordance Code du travail - art. L933-2 (M) art. L933-2
- Cite Code du travail - art. L933-3 (T) art. L933-3
- Cite Code du travail - art. L950-2-4 (T) art. L950-2-4
- Cite Code du travail - art. L951-1 (M) art. L951-1
- Cite Code du travail - art. L992-1 (T) art. L992-1
- Cite Code rural - art. L718-2 (VD) art. L718-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1) art. 17
- Abrogé par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 10
- Concorde Code du travail art. L932-3
- Concorde Code du travail art. L932-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.