Article L933-1 du Code du travail
Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le comité d'entreprise est obligatoirement consulté tous les ans sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise en fonction des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies dans l'entreprise.
Ces orientations doivent prendre en compte l'analyse de la situation comparée des hommes et des femmes, telle qu'elle ressort des informations fournies par l'employeur en application des articles L. 132-28 et L. 432-3-1, ainsi que les mesures arrêtées en application de l'article L. 123-3 du présent code.
Le comité d'entreprise est obligatoirement saisi chaque fois qu'un changement important affecte l'un des éléments mentionnés aux alinéas précédents. En outre, une telle délibération doit avoir lieu dans les trois mois qui précèdent l'ouverture de la négociation prévue à l'article L. 932-2.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Créé par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992 art. 1
- Transfert Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 8 () JORF 5 mai 2004 art. 8
- Cite Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Code du travail - art. D932-1 (VT) art. D932-1
- Cite Code du travail - art. L123-3 (AbD) art. L123-3
- Cite Code du travail - art. L132-28 (M) art. L132-28
- Cite Code du travail - art. L321-4-2 (VT) art. L321-4-2
- Cite Code du travail - art. L432-3 (AbD) art. L432-3
- Cite Code du travail - art. L432-3-1 (M) art. L432-3-1
- Concorde Code du travail - art. L6323-1 (VD) art. L6323-1
- Concorde Code du travail - art. L6323-2 (VD) art. L6323-2
- Cite Code du travail - art. L930-1 (AbD) art. L930-1
- Cite Code du travail - art. L931-20-2 (AbD) art. L931-20-2
- Concordance Code du travail - art. L932-1 (M) art. L932-1
- Concorde Code du travail - art. L932-1 (T) art. L932-1
- Cite Code du travail - art. L932-2 (M) art. L932-2
- Cite Code du travail - art. L933-2 (AbD) art. L933-2
- Concordance Code du travail - art. L934-1 (AbD) art. L934-1
- Concorde Code du travail - art. L934-1 (T) art. L934-1
- Cite Code du travail - art. L934-4 (AbD) art. L934-4
- Cite Code du travail - art. L951-1 (AbD) art. L951-1
- Cite Code du travail - art. L951-8 (M) art. L951-8
- Cite Code du travail - art. L952-1 (AbD) art. L952-1
- Cite Code du travail - art. L982-4 (AbD) art. L982-4
- Cite Code du travail - art. R964-4 (VT) art. R964-4
- Concorde Code du travail L6323-1, L6323-2, R6323-1
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. art. 9
- Cite Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. art. 9
- Cite Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. art. 9
- Créé par Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 1
- Transfert Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 8
- Cite Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1) art. 8
- Cite Code du travail art. L321-4-2
- Cite Code du travail art. L321-4-2
- Cite Code du travail art. R964-4
- Cite Code du travail art. D932-1
- Cite Code du travail art. L123-3
- Cite Code du travail art. L132-28
- Cite Code du travail art. L132-28
- Cite Code du travail art. L321-4-2
- Cite Code du travail art. L321-4-2
- Cite Code du travail art. L432-3-1
- Cite Code du travail art. L432-3-1
- Cite Code du travail art. L432-3-1
- Cite Code du travail art. L432-3-1
- Cite Code du travail art. L432-3-1
- Cite Code du travail art. L432-3
- Cite Code du travail art. L432-3
- Cite Code du travail art. L432-3
- Cite Code du travail art. L432-3
- Cite Code du travail art. D932-1
- Cite Code du travail art. D932-1
- Cite Code du travail art. L930-1
- Cite Code du travail art. L930-1
- Cite Code du travail art. L951-8
- Cite Code du travail art. L952-1
- Concordance Code du travail art. L932-1
- Concorde Code du travail art. L932-1
- Concordance Code du travail art. L932-1
- Concorde Code du travail art. L932-1
- Cite Code du travail art. L932-2
- Cite Code du travail art. L932-2
- Cite Code du travail art. L932-2
- Concordance Code du travail art. L932-1
- Concorde Code du travail art. L932-1
- Cite Code du travail art. L932-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.