Article L934-1 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des…
Le comité d'entreprise est obligatoirement consulté tous les ans sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise en fonction des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies dans l'entreprise.
Ces orientations doivent prendre en compte l'analyse de la situation comparée des hommes et des femmes, telle qu'elle ressort des informations fournies par l'employeur en application des articles L. 132-28 et L. 432-3-1, ainsi que les mesures arrêtées en application de l'article L. 123-3 du présent code.
Le comité d'entreprise est obligatoirement saisi chaque fois qu'un changement important affecte l'un des éléments mentionnés aux alinéas précédents. En outre, une telle délibération doit avoir lieu dans les trois mois qui précèdent l'ouverture de la négociation prévue à l'article L. 933-2.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 8 () JORF 5 mai 2004 art. 8
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite Code de l'éducation - art. L916-1 (V) art. L916-1
- Cite Code du travail - art. D932-1 (VT) art. D932-1
- Cite Code du travail - art. L123-3 (AbD) art. L123-3
- Cite Code du travail - art. L132-28 (M) art. L132-28
- Concorde Code du travail - art. L2323-33 (VD) art. L2323-33
- Cite Code du travail - art. L432-3-1 (M) art. L432-3-1
- Concorde Code du travail - art. L933-1 (T) art. L933-1
- Concordance Code du travail - art. L933-1 (T) art. L933-1
- Cite Code du travail - art. L933-2 (M) art. L933-2
- Concordance Code du travail - art. L935-1 (AbD) art. L935-1
- Concorde Code du travail - art. L935-1 (M) art. L935-1
- Cite Code du travail - art. L951-1 (AbD) art. L951-1
- Cite Code du travail - art. L951-8 (AbD) art. L951-8
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 8
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L2323-33
- Cite Code du travail art. L123-3
- Cite Code du travail art. L132-28
- Cite Code du travail art. L132-28
- Cite Code du travail art. L432-3-1
- Cite Code du travail art. L432-3-1
- Cite Code du travail art. L432-3-1
- Cite Code du travail art. L432-3-1
- Cite Code du travail art. L432-3-1
- Concordance Code du travail art. L933-1
- Cite Code du travail art. L933-2
- Cite Code du travail art. L933-2
- Cite Code du travail art. L933-2
- Concordance Code du travail art. L933-1
- Concordance Code du travail art. L933-1
- Concordance Code du travail art. L933-1
- Cite Code du travail art. L933-2
- Concorde Code du travail art. L2323-33
- Concorde Code du travail art. L2323-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.