Article L933-2 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des…
Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de cent vingt heures sur six ans ou, pour les salariés à temps partiel, au montant cumulé des heures calculées chaque année conformément aux dispositions de l'article L. 933-1, dans la limite de cent vingt heures. Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée de six ans. Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel à la formation reste plafonné à cent vingt heures. Ce plafond s'applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base des droits annuels acquis prorata temporis. Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du dispositif du droit individuel à la formation.
Par convention ou accord collectif de branche ou d'entreprise ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle, des priorités peuvent être définies pour les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du droit individuel à la formation. A défaut d'un tel accord, les actions de formation permettant l'exercice du droit individuel à la formation sont les actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances mentionnées à l'article L. 900-2 ou les actions de qualification prévues à l'article L. 900-3.
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Textes liés
- Cite Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Décret n°93-51 du 14 janvier 1993 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 8 () JORF 5 mai 2004 art. 8
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite Code de l'éducation - art. D214-7 (V) art. D214-7
- Cite Code du travail - art. D932-1 (M) art. D932-1
- Concorde Code du travail - art. L6323-5 (VD) art. L6323-5
- Concorde Code du travail - art. L6323-6 (VD) art. L6323-6
- Concorde Code du travail - art. L6323-7 (VD) art. L6323-7
- Concorde Code du travail - art. L6323-8 (VD) art. L6323-8
- Cite Code du travail - art. L900-2 (M) art. L900-2
- Cite Code du travail - art. L900-3 (M) art. L900-3
- Concordance Code du travail - art. L932-2 (M) art. L932-2
- Concorde Code du travail - art. L932-2 (T) art. L932-2
- Cite Code du travail - art. L933-1 (T) art. L933-1
- Cite Code du travail - art. L933-2-1 (T) art. L933-2-1
- Cite Code du travail - art. L933-3 (AbD) art. L933-3
- Cite Code du travail - art. L933-4 (T) art. L933-4
- Cite Code du travail - art. L934-1 (AbD) art. L934-1
- Concordance Code du travail - art. L934-2 (AbD) art. L934-2
- Concorde Code du travail - art. L934-2 (M) art. L934-2
- Cite Code du travail - art. L934-5 (AbD) art. L934-5
- Cite Code du travail - art. L951-5 (Ab) art. L951-5
- Cite Code du travail - art. L993-1 (AbD) art. L993-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 8
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6323-5
- Concorde Code du travail art. L6323-7
- Concorde Code du travail art. L6323-5
- Concorde Code du travail art. L6323-7
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-3
- Cite Code du travail art. L900-3
- Cite Code du travail art. L900-3
- Cite Code du travail art. L900-3
- Cite Code du travail art. L900-3
- Cite Code du travail art. L933-1
- Cite Code du travail art. L933-1
- Cite Code du travail art. L933-1
- Cite Code du travail art. L933-1
- Concorde Code du travail art. L6323-7
- Concorde Code du travail art. L6323-7
- Concorde Code du travail art. L6323-6
- Concorde Code du travail art. L6323-8
- Concorde Code du travail art. L6323-6
- Concorde Code du travail art. L6323-6
- Concorde Code du travail art. L6323-8
- Concorde Code du travail art. L6323-6
- Concorde Code du travail art. L6323-6
- Concorde Code du travail art. L6323-6
- Concorde Code du travail art. L6323-8
- Concorde Code du travail art. L6323-8
- Concorde Code du travail art. L6323-6
- Concorde Code du travail art. L6323-8
- Concorde Code du travail art. L6323-6
- Concorde Code du travail art. L6323-6
- Concorde Code du travail art. L6323-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.