Article L6323-6 du Code du travail
Version en vigueur du 16 février 2025 au 21 février 2026 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l'article L. 6113-1, celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences au sens du même article L. 6113-1 et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles.
II.-Sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret :
1° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1 ;
2° Les bilans de compétences mentionnés au 2° du même article L. 6313-1 ;
3° La préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur ;
5° Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen peuvent financer ces actions ;
6° Les actions de formations financées par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions prévues à la section 6 du présent chapitre.
Versions de l'article (10)
- Version du 27 juin 2026 (en vigueur)
- Version du 21 février 2026 au 27 juin 2026
- Version du 16 février 2025 au 21 février 2026
- Version du 1er janvier 2024 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2017 au 29 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017
- Version du 1er mai 2008 au 1er janvier 2015
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2016-771 du 10 juin 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-771 du 10 juin 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-772 du 10 juin 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-772 du 10 juin 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-870 du 29 juin 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-870 du 29 juin 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2016-870 du 29 juin 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2016-870 du 29 juin 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2016-870 du 29 juin 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2016-1037 du 28 juillet 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1037 du 28 juillet 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-274 du 1er mars 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-274 du 1er mars 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2017-275 du 1er mars 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-275 du 1er mars 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2017-276 du 1er mars 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-283 du 2 mars 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-283 du 2 mars 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2017-790 du 5 mai 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-790 du 5 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-790 du 5 mai 2017 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n°2017-790 du 5 mai 2017 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2017-1145 du 7 juillet 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 1er septembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-1338 du 28 décembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-1349 du 28 décembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2019-144 du 26 février 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-631 du 24 juin 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-888 du 23 août 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 - art. Annexe 1 (M) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2020-25 du 13 janvier 2020 (Ab)
- Cite Décret n°2020-25 du 13 janvier 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2024-444 du 17 mai 2024 (V)
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 190 art. 190
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 190 art. 190
- Cite Décret n°2025-663 du 18 juillet 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-126 du 24 février 2026 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.