Article L6323-6 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2024 au 16 février 2025 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III…
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I.-Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l'article L. 6113-1, celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences au sens du même article L. 6113-1 et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles.
II.-Sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret :
1° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1 ;
2° Les bilans de compétences mentionnés au 2° du même article L. 6313-1 ;
3° La préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur ;
4° Les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci ;
5° Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen peuvent financer ces actions ;
6° Les actions de formations financées par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions prévues à la section 6 du présent chapitre.
Versions de l'article (10)
- Version du 27 juin 2026 (en vigueur)
- Version du 21 février 2026 au 27 juin 2026
- Version du 16 février 2025 au 21 février 2026
- Version du 1er janvier 2024 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2017 au 29 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017
- Version du 1er mai 2008 au 1er janvier 2015
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2016-771 du 10 juin 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-771 du 10 juin 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-772 du 10 juin 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-772 du 10 juin 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-870 du 29 juin 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-870 du 29 juin 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2016-870 du 29 juin 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2016-870 du 29 juin 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2016-870 du 29 juin 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2016-1037 du 28 juillet 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1037 du 28 juillet 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-274 du 1er mars 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-274 du 1er mars 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2017-275 du 1er mars 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-275 du 1er mars 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2017-276 du 1er mars 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-283 du 2 mars 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-283 du 2 mars 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2017-790 du 5 mai 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-790 du 5 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-790 du 5 mai 2017 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n°2017-790 du 5 mai 2017 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2017-1145 du 7 juillet 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 1er septembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-1338 du 28 décembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-1349 du 28 décembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2019-144 du 26 février 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-631 du 24 juin 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-888 du 23 août 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 - art. Annexe 1 (M) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2020-25 du 13 janvier 2020 (Ab)
- Cite Décret n°2020-25 du 13 janvier 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 6 art. 6
- Modifie Loi n°2023-479 du 21 juin 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2024-444 du 17 mai 2024 (V)
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 190 art. 190
- Cite Décret n°2025-663 du 18 juillet 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-126 du 24 février 2026 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.