Article L932-2 du Code du travail
Version en vigueur du 25 février 1984 au 10 juillet 1990 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les organisations qui sont liées par une convention de branche ou, à défaut, par un accord professionnel conclu dans les conditions prévues par les articles L. 132-1 à L. 132-17 du présent code se réunissent pour négocier sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés. La négociation porte sur les points suivants :
1° La nature des actions de formation et leur ordre de priorité ;
2° La reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation ;
3° Les moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres des comités d'entreprise pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation ;
4° Les conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises du point de vue de la formation professionnelle ; 5° La durée, les conditions d'application de l'accord susceptible d'être conclu et la périodicité des négociations ultérieures.
A défaut d'aboutissement de cette négociation dans le délai de douze mois à compter de la date de promulgation de la loi n° 84-130 du 24 février 1984 portant réforme de la formation professionnelle continue, ou lorsque l'entreprise n'est pas couverte par une convention collective ou un accord de branche, l'employeur est tenu d'engager une négociation collective dans les conditions prévues aux articles L. 132-19 et L. 132-20 du présent code. Celle-ci porte également sur les points suivants :
1° Les moyens financiers affectés à la formation professionnelle ;
2° La répartition des crédits de formation en fonction de la composition du personnel et des implantations géographiques de celui-ci ;
3° La mise en oeuvre, le cas échéant, des dispositions du dernier alinéa des articles L. 931-1 et L. 931-5.
Ces dispositions s'appliquent dans les entreprises d'au moins cinquante salariés où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales.
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Textes liés
- Cite Loi 84-130 1984-02-24
- Créé par Loi 84-130 1984-02-24 ART. 1, ART. 20 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
- Cite Décret n°96-578 du 28 juin 1996 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 43 (Ab) art. 43
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VT) art. L412-8
- Cite Code du travail - art. D932-1 (M) art. D932-1
- Cite Code du travail - art. L122-3-4 (AbD) art. L122-3-4
- Cite Code du travail - art. L132-19 (AbD) art. L132-19
- Cite Code du travail - art. L132-20 (AbD) art. L132-20
- Cite Code du travail - art. L132-22 (AbD) art. L132-22
- Cite Code du travail - art. L153-2 (AbD) art. L153-2
- Cite Code du travail - art. L227-1 (M) art. L227-1
- Cite Code du travail - art. L322-4-15-9 (AbD) art. L322-4-15-9
- Cite Code du travail - art. L931-1 (M) art. L931-1
- Cite Code du travail - art. L931-5 (M) art. L931-5
- Cite Code du travail - art. L932-1 (T) art. L932-1
- Concorde Code du travail - art. L932-3 (Ab) art. L932-3
- Cite Code du travail - art. L932-3 (Ab) art. L932-3
- Concordance Code du travail - art. L932-3 (Ab) art. L932-3
- Cite Code du travail - art. L932-4 (Ab) art. L932-4
- Cite Code du travail - art. L932-6 (T) art. L932-6
- Cite Code du travail - art. L933-1 (T) art. L933-1
- Concorde Code du travail - art. L933-2 (M) art. L933-2
- Concordance Code du travail - art. L933-2 (M) art. L933-2
- Cite Code du travail - art. L933-3 (T) art. L933-3
- Cite Code du travail - art. L950-2-4 (T) art. L950-2-4
- Cite Code du travail - art. L951-1 (M) art. L951-1
- Txt_associe Code du travail - art. L992-1 (T) art. L992-1
- Cite Code du travail - art. L992-1 (T) art. L992-1
- Cite Code du travail L931-5, L931-1, L132-1 à L132-17, L132-19, L132-20
- Txt_associe Code du travail L992-1, L153-2 : sanctions pénales
- Cite Code rural - art. L718-2 (VD) art. L718-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement du capital de temps de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 2
- Cite Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole art. 43
- Cite Code du travail art. L122-3-4
- Cite Code du travail art. L122-3-4
- Cite Code du travail art. L132-22
- Cite Code du travail art. L132-22
- Cite Code du travail art. L153-2
- Cite Code du travail art. L153-2
- Cite Code du travail art. L227-1
- Cite Code du travail art. L227-1
- Cite Code du travail art. L227-1
- Cite Code du travail art. L227-1
- Cite Code du travail art. L227-1
- Cite Code du travail art. L227-1
- Cite Code du travail art. L322-4-15-9
- Cite Code du travail art. L322-4-15-9
- Cite Code du travail art. D932-1
- Cite Code du travail art. L932-3
- Concordance Code du travail art. L932-3
- Cite Code du travail art. L932-4
- Cite Code du travail art. L932-6
- Concordance Code du travail art. L932-3
- Cite Code du travail art. L933-1
- Concordance Code du travail art. L933-2
- Concordance Code du travail art. L933-2
- Concordance Code du travail art. L933-2
- Cite Code du travail art. L933-3
- Cite Code du travail art. L933-3
- Cite Code du travail art. L932-6
- Cite Code du travail art. L950-2-4
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Concordance Code du travail art. L933-2
- Cite Code du travail art. L992-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L718-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L718-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.